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Édito

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Le 24 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Queen Air relative à la conformité de l’article L. 6361-11 (nomination du rapporteur permanent par le président) et des alinéas 2 et 5 à 9 de l’article L. 6361-14 (procédure de sanction) du code des transports aux principes énoncés à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou en découlant (impartialité) garantis par la Constitution. 

S’agissant de la nomination du rapporteur permanent par le président de l’Autorité, le Conseil Constitutionnel n’a pas retenu l’inconstitutionnalité de cet article.

En revanche, il a censuré les alinéas 2 et 5 à 9 de l’article L. 6361-14 au motif que, prises ensemble, ces dispositions permettent au président, à la fois de classer sans suite des dossiers et ainsi de « disposer du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés », et d’être « membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements. »

Le Conseil a refusé de prendre en compte le fait qu’il résultait des dispositions réglementaires prises pour l’application du texte censuré que le président ne pouvait classer sans suite que lorsque les faits allégués par le procès-verbal de manquement n’étaient pas établis à l’encontre de la personne poursuivie et que ces dispositions permettant d’alléger la procédure étaient, finalement, favorables aux compagnies aériennes concernées.

Quoi qu’il en soit, une loi devra nécessairement être votée pour corriger la procédure en la vidant des dispositions censurées.

A cette fin et parce qu’il a considéré que « l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives », le Conseil Constitutionnel a décidé que sa censure ne prendrait effet qu’à partir du 1er juillet 2018.

Le Gouvernement et le Parlement disposent donc de sept mois pour adopter de nouvelles règles législatives.

Pendant ce délai, ni les décisions de sanction déjà prises ni celles qui seront prononcées ne pourront être contestées au motif que le fondement juridique qui organise la procédure suivie est contraire à la constitution.

Victor Haïm
Président de l'ACNUSA

Paris, le 30 novembre 2017