Acnusa
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UN PEU D’HISTOIRE…

L’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires), première autorité administrative en matière d’environnement a été créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999 modifiée par la loi du 12 juillet 2010.


M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement  avait déclaré devant le Sénat le 22 juin 1999 :

« La construction des pistes de Roissy, l’ouverture du capital de la compagnie nationale Air France et les mesures prises pour enrayer le déclin d’Orly participent du même objectif : développer l’activité économique et l’emploi qu’engendre le transport aérien, en prenant en compte l’environnement des riverains...»
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UNE INDÉPENDANCE GARANTIE PAR SON MODE DE NOMINATION :

Les membres de l’ACNUSA sont nommés pour un mandat de 6 ans ni révocable ni renouvelable. Leur mandat est incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l'activité des aéroports ainsi que toute détention d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.
L’autorité établit son rapport annuel d’activité, le remet au Gouvernement et au Parlement et le rend public.

Saisine par :
- un ministre 
- une commission consultative de l'environnement
- une commune ou un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre d'un PEB ou d'un PGS
- une association concernée par l'environnement aéroportuaire
- l’Autorité elle-même

LES COMPÉTENCES GÉNÉRALES DE L’ACNUSA POUR TOUS LES AÉROPORTS CIVILS FRANÇAIS.

L’ACNUSA dispose de 3 types de pouvoirs :

Un pouvoir de recommandation :
L’Autorité a un pouvoir de recommandation sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations relatives à la mesure du bruit, et notamment la définition d'indicateurs de mesures adéquats, à ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, notamment par les procédures de moindre bruit au décollage et à l'atterrissage.

Un pouvoir d’alerte :
L’Autorité a un pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles édictées en matière de protection de l'environnement sonore.

Un pouvoir d’investigation :
L’Autorité a un pouvoir d'investigation sur le bruit lié aux aéroports et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Elle se fait communiquer tous les renseignements et documents utiles, procède ou fait procéder à des vérifications sur place.

LES COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES DE L’ACNUSA SUR LES PRINCIPAUX AÉROPORTS.

L’ACNUSA a compétence pour :
- définir les prescriptions applicables aux stations de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
- établir le programme de diffusion de l’information liée au bruit des avions auprès du public 
- rendre un avis sur le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère
- rendre un avis sur les projets de plan d'exposition au bruit et de plan de gêne sonore
- rendre un avis sur les projets de textes réglementaires concernant notamment les élaborations et modifications des procédures de départ, d'attente et d'approche ainsi que les textes susceptibles de donner lieu à des amendes administratives
- contrôler le respect des engagements (Charte de qualité de l’environnement sonore)
- assurer des missions de médiation.

LE POUVOIR DE SANCTION

Les parlementaires ont souhaité confier à l'Autorité le pouvoir de prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 40 000 € pour une personne morale.

 La procédure des amendes administratives est la suivante :
 1 - Etablissement du procès-verbal par les agents assermentés de la DGAC et transmission à la compagnie ; 
 2 - La compagnie ou la personne physique dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations à l’ACNUSA ; 
 3- Etablissement du rapport par un agent assermenté ; 
 4 - Après instruction et l'envoi du rapport à la compagnie, celle-ci est auditionnée par l'Autorité
 5 - L’Autorité communique à la compagnie la décision. En cas d’amende, le montant de celle-ci est versé au budget général de l’Etat. 
POUR EN SAVOIR PLUS

LES RECOMMANDATIONS DE L’AUTORITÉ

L’ACNUSA travaille régulièrement avec l’ensemble des acteurs impliqués dans et par le transport aérien. Elle a également su, au cours du temps, élargir son champ d’action (ex : aide à l’insonorisation, études santé, etc.). A ce jour la plupart de ses recommandations ont été mises en œuvre même si cela a pris plusieurs années pour certaines d’entre elles.