La réforme de la procédure des amendes

C'est la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui modifie la procédure des amendes. La principales modifications tient à la suppression de la Commission nationale de prévention des nuissances. Mais pour l'exercide de son pouvoir de sanction, ll'autorité bénéficie du concours de septs membres associés. 

En savoir plus sur le décret n°2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'ACNUSA statuant en matières de sanctions.

Les membres associés

Les membres associés se composent de : 
- deux représentants des professions aéronautiques
- deux représentants d'associations de riverains d'aérodrome 
- un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national 
- un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaires 
- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.

Les membres associés ont été nommés par arrêté du 21 mai 2010. Ils participent à la séance mais ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.

Les aéroports concernés

Bâle - Mulhouse, Bordeaux - Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry , Marseille - Provence , Nantes - Atlantique , Nice - Côte d'Azur , Paris - Charles-de-Gaulle , Paris -  Orly , Toulouse - Blagnac , de même que Beauvais - Tillé et Paris - Le Bourget.

Les manquements sanctionnables

Les manquements sanctionnables sur un aéroport donné sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le procès-verbal

Il relève :
l'identité du propriétaire ou de l'exploitant de l'appareil ;
le lieu, la date et l'heure du manquement ;
l'identification de l'appareil ;
l'exposé des faits (nature et conditions du manquement).

Pour chaque procès verbal, un rapporteur de la commission nationale de prévention des nuisances établit un dossier comprenant les observations du contrevenant ainsi que tous documents aidant à la compréhension des faits (relevés radars, transcription radio, données météorologiques...).

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Montant des amendes

Il est au maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale depuis le 21 avril 2005. Le montant de l’amende dépend des circonstances à l'origine du manquement constaté et du comportement des compagnies que l'ACNUSA prend en compte.
Après examen du rapport établit par la DGAC et des éventuelles observations écrites de la compagnie, l'ACNUSA peut décider en réunion plénière de ne pas prononcer d'amende si le manquement n'est pas constitué.
Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation, le montant moyen de l'amende a progressivement augmenté à chaque nouvelle saison aéronautique, qu'il s'agisse de départs de nuit sans créneau et des déviations de trajectoire.

Circonstances et comportements des compagnies prises en compte pour moduler le montant de l’amende (*) :

- faible écart de trajectoire,
- très faible dépassement horaire,
 - conditions météo,
- problèmes techniques,
- problèmes médicaux,
- retards liés à des questions de sécurité et de sûreté
- récidive
- attitude constructive de la compagnie.


(*) Il s'agit d'une liste indicative d'exemples à titre d'information et en aucun cas de règles que l'Autorité s'impose à elle-même.

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La procédure des amendes

Pour en savoir plus sur la procédure des amendes

et sur le réglement interieur de l Autorité.