Les aéroports concernés

Bâle - Mulhouse, Bordeaux - Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry , Marseille - Provence , Nantes - Atlantique , Nice - Côte d'Azur , Paris - Charles-de-Gaulle , Paris -  Orly , Toulouse - Blagnac , de même que Beauvais - Tillé et Paris - Le Bourget.

Les manquements sanctionnables

Les manquements sanctionnables sur un aéroport donné sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le procès-verbal

Il relève :
l'identité du propriétaire ou de l'exploitant de l'appareil ;
le lieu, la date et l'heure du manquement ;
l'identification de l'appareil ;
l'exposé des faits (nature et conditions du manquement).

Pour chaque procès verbal, un rapporteur de la commission nationale de prévention des nuisances établit un dossier comprenant les observations du contrevenant ainsi que tous documents aidant à la compréhension des faits (relevés radars, transcription radio, données météorologiques...).

Haut de page

Montant des amendes

Il est au maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale depuis le 21 avril 2005. Le montant de l’amende dépend des circonstances à l'origine du manquement constaté et du comportement des compagnies que la CNPN, puis l'ACNUSA prennent en compte.
Après examen de la proposition de la CNPN et des éventuelles observations écrites de la compagnie, l'ACNUSA peut décider en réunion plénière de ne pas prononcer d'amende si le manquement n'est pas constitué, de demander le réexamen de l'affaire à la CNPN ou de baisser le montant de l'amende proposé par la CNPN.
Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation, le montant moyen de l'amende a progressivement augmenté à chaque nouvelle saison aéronautique, qu'il s'agisse de départs de nuit sans créneau et des déviations de trajectoire.

Circonstances et comportements des compagnies prises en compte pour moduler le montant de l’amende (*) :

- faible écart de trajectoire,
- très faible dépassement horaire,
 - conditions météo,
- problèmes techniques,
- problèmes médicaux,
- retards liés à des questions de sécurité et de sûreté
- récidive
- attitude constructive de la compagnie.


(*) Il s'agit d'une liste indicative d'exemples à titre d'information et en aucun cas de règles que l'Autorité s'impose à elle-même.

Haut de page

La procédure de sanctions