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Autorité de contrôle
des nuisances sonores
aéroportuaires

amendes prononcées

A ce jour, 4 511décisions ont été prononcées par l'Autorité à l'encontre de 589 compagnies*. Parmi elles :

- 3599 manquements ont fait l’objet d’une amende ;
- 465 manquements se sont avérés être non constitués ;
- 58 manquements ont été prescrits.
 
Par ailleurs, 327 manquements n'ont pas donné lieu à une sanction administrative.
Dans 60 cas, la procédure n’a pas pu aboutir en raison de la cessation d'activité de la compagnie (faillite, liquidation...)
entre la constatation du manquement et la décision de l'Autorité.
Enfin, à la suite de la jurisprudence du Conseil d'Etat Corsair 31 janvier 2007, l'Autorité a procédé au retrait de 62 décisions
entachées d'un vice de procédure (la CNPN n'ayant pas communiqué la proposition de sanction transmise à l'Autorité).

Vous pouvez visualiser la liste des sanctions prononcées par l'Autorité selon les critères ci-dessous :

réponse par page

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Transmis par Aéroports Date du manquement Type de manquement Appareil Compagnie CNPN ACNUSA Sanction
DSAC SUD-EST Nice - Côte d'Azur 03/08/2009 procédure approche B738 SAS - Scandinavia Airlines 12/01/2010 15/04/2010 6000
Service de la Navigation Aérienne Région Parisienne Paris - Orly 28/07/2009 VPE - D MD83 Dubrovnik Airlines Ltd 12/01/2010 15/04/2010 5000
Service de la Navigation Aérienne Région Parisienne Paris - Charles de Gaulle 21/06/2009 VPE - D A320 Srilankan Airlines Ltd 12/01/2010 15/04/2010 5500
Service de la Navigation Aérienne Région Parisienne Paris - Charles de Gaulle 16/06/2009 VPE - D B733 KD Avia 12/01/2010 15/04/2010 13000
Service de la Navigation Aérienne Région Parisienne Paris - Charles de Gaulle 12/06/2009 VPE - D B735 Travel Service a.s. 12/01/2010 15/04/2010 manquement non constitué

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Types de manquements (A : arrivée - D : départ) :

  • - Arrivée : non-respect du créneau horaire (créneau - A)
  • - Arrivée : non-respect de la procédure
  • - Arrivée chapitre 3 bruyant : (interdiction nocturne Ch. 3b - A)
  • - Arrivée chapitre 3 les plus bruyants (interdiction nocturne + diurne Paris-Charles-de-Gaulle Ch. 3+b - A)
  • - Départ : non-respect du créneau horaire (créneau - D)
  • - Départ : non-respect de la procédure
  • - Départ chapitre 3 bruyant (interdiction nocturne / Ch.3 - D)
  • - Départ chapitre 3 les plus bruyants (interdiction nocturne + diurne Paris-Charles-de-Gaulle / Ch.3+b -D)
  • - Déviation (déviation)
  • - Volume de protection environnemental arrivée (VPE - A)
  • - Volume de protection environnemental départ (VPE - D)
  • - Utilisation de la procédure OMAKO-MOSUD (entre 22h20 et 7 heures / OMAKO)
  • - Arrivée chapitre 2 (Ch.2 b - A)
  • - Départ chapitre 2 (Ch.2 b - D)
  • - Dépassement du seuil de bruit - 99 EPNdB à l'arrivée (seuil de bruit - A)
  • - Dépassement du seuil de bruit - 104,5 EPNdB au départ (seuil de bruit - D)
  • - Décollage non programmé entre 0 heure et 5 heures (CDG 0h-5h)
  • - Essai moteur nocturne (essai moteur)


* Les sanctions sont mises à jour tous les trimestres. Dernière mise à jour : 28 avril 2010

A noter : le nombre de sanctions prononcées à l'égard d'une compagnie doit être relativisé
par rapport au nombre de vols effectués par celle-ci.