Un peu d’histoire…

L’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires), première autorité administrative en matière d’environnement a été créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement  avait déclaré devant le Sénat le 22 juin 1999 :

« La construction des pistes de Roissy, l’ouverture du capital de la compagnie nationale Air France et les mesures prises pour enrayer le déclin d’Orly participent du même objectif : développer l’activité économique et l’emploi qu’engendre le transport aérien, en prenant en compte l’environnement des riverains...»

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Une indépendance garantie par son mode de nomination :

Les membres de l’ACNUSA sont nommés pour un mandat de 6 ans et ne sont ni révocables ni renouvelables. Leur mandat est incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l'activité des aéroports ainsi que toute détention d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.
L’autorité établit son rapport annuel d’activité, le remet au Gouvernement et au Parlement et le rend public.

Saisine par :
- le ou les ministres chargés de l’aviation civile, de l’urbanisme et du logement, de l’environnement (actuellement réuni au sein du MEEDDAT, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
- une commission consultative de l'environnement
- une association concernée par l'environnement sonore aéroportuaire
- l’Autorité elle-même

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Les compétences générales de l’ACNUSA pour tous les aéroports civils français.

L’ACNUSA dispose de 3 types de pouvoirs :

Un pouvoir de recommandation :
L’autorité a un pouvoir de recommandation sur la mesure du bruit et les indicateurs, sur l’évaluation et la maîtrise des nuisances, ainsi que sur les limitations de l'impact du transport aérien et de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, notamment par les procédures de moindre bruit au décollage et à l'atterrissage.

Un pouvoir d’alerte :
L’autorité a un pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles édictées en matière de protection de l'environnement sonore.

Un pouvoir d’investigation :
L’autorité a un pouvoir d'investigation sur le bruit lié aux aéroports et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Elle se fait communiquer tous les renseignements et documents utiles, procède ou fait procéder à des vérifications sur place.

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Les compétences spécifiques de l’ACNUSA sur les 10 principaux aéroports.

L’ACNUSA a compétence pour :
- définir les prescriptions applicables aux stations de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
- établir le programme de diffusion de l’information liée au bruit des avions auprès du public
- rendre un avis sur les projets de plan d'exposition au bruit et de plan de gêne sonore
- rendre un avis sur les projets de textes réglementaires concernant notamment les élaborations et modifications des procédures de départ, d'attente et d'approche
- contrôler le respect des engagements (Charte de qualité de l’environnement sonore)
- assurer des missions de médiation.

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Le pouvoir de sanction

Les parlementaires ont souhaité confier à l'Autorité le pouvoir de prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 20 000 € pour une personne morale.

Pour dresser un procès-verbal, la procédure est la suivante :
 1- Etablissement du procès-verbal par les agents assermentés de la DGAC et transmission à la compagnie
 2- La compagnie concernée dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations à l’ACNUSA
 3- Après instruction, la compagnie est auditionnée par la Commission Nationale de Prévention des Nuisances (CNPN) qui fait une proposition de sanction.
 4- Cette proposition de sanction est envoyée à l’ACNUSA et à la compagnie qui peut à nouveau présenter des observations écrites à l’Autorité.
 5- L’ACNUSA prend la décision finale.
 6- L’Autorité informe la compagnie de la décision. En cas d’amende, le montant de celle-ci est versé au budget général de l’Etat.

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Les recommandations de l’Autorité

L’ACNUSA travaille régulièrement avec l’ensemble des acteurs impliqués dans et par le transport aérien. Elle a également su, au cours du temps, élargir son champ d’action (ex : aide à l’insonorisation, études santé, etc.). A ce jour la plupart de ses recommandations ont été mises en œuvre même si cela a pris plusieurs années pour certaines d’entre elles.

Sur les 72 avis émis, seuls 3 avis dont 1 relatif à la circulation aérienne en région parisienne et 2 sur des PEB étaient négatifs.

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