Un peu d’histoire…

L’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires), première autorité administrative en matière d’environnement a été créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999 modifiée par la loi du 12 juillet 2010.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement  avait déclaré devant le Sénat le 22 juin 1999 :

« La construction des pistes de Roissy, l’ouverture du capital de la compagnie nationale Air France et les mesures prises pour enrayer le déclin d’Orly participent du même objectif : développer l’activité économique et l’emploi qu’engendre le transport aérien, en prenant en compte l’environnement des riverains...»

Lire la suite

Une indépendance garantie par son mode de nomination :

Les membres de l’ACNUSA sont nommés pour un mandat de 6 ans et ne sont ni révocables ni renouvelables. Leur mandat est incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l'activité des aéroports ainsi que toute détention d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.
L’autorité établit son rapport annuel d’activité, le remet au Gouvernement et au Parlement et le rend public.

Saisine par :
- le ou les ministres chargés de l’aviation civile, de l’urbanisme et du logement, de l’environnement (actuellement réuni au sein du  ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
- une commission consultative de l'environnement
- une association concernée par l'environnement sonore aéroportuaire
- l’Autorité elle-même

Haut de page

Les compétences générales de l’ACNUSA pour tous les aéroports civils français.

L’ACNUSA dispose de 3 types de pouvoirs :

Un pouvoir de recommandation :
L’autorité a un pouvoir de recommandation sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations relatives à la mesure du bruit, et notamment la définition d'indicateurs de mesures adéquats, à ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, notamment par les procédures de moindre bruit au décollage et à l'atterrissage.

Un pouvoir d’alerte :
L’autorité a un pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles édictées en matière de protection de l'environnement sonore.

Un pouvoir d’investigation :
L’autorité a un pouvoir d'investigation sur le bruit lié aux aéroports et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Elle se fait communiquer tous les renseignements et documents utiles, procède ou fait procéder à des vérifications sur place.

Haut de page

Les compétences spécifiques de l’ACNUSA sur les principaux aéroports.

L’ACNUSA a compétence pour :
- définir les prescriptions applicables aux stations de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
- établir le programme de diffusion de l’information liée au bruit des avions auprès du public
- rendre un avis sur le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphére
- rendre un avis sur les projets de plan d'exposition au bruit et de plan de gêne sonore
- rendre un avis sur les projets de textes réglementaires concernant notamment les élaborations et modifications des procédures de départ, d'attente et d'approche
- contrôler le respect des engagements (Charte de qualité de l’environnement sonore)
- assurer des missions de médiation.

Haut de page

Le pouvoir de sanction

Les parlementaires ont souhaité confier à l'Autorité le pouvoir de prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 20 000 € pour une personne morale.

Pour dresser un procès-verbal, la procédure est la suivante :
 1 - Etablissement du procès-verbal par les agents assermentés de la DGAC et transmission à la compagnie
 2 - La compagnie concernée dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations à l’ACNUSA
 3 - Après instruction et l'envoi du rapport à la compagnie, celle-ci est auditionnée par l'Autorité
 4 - L’Autorité informe la compagnie de la décision. En cas d’amende, le montant de celle-ci est versé au budget général de l’Etat.

Haut de page

Les recommandations de l’Autorité

L’ACNUSA travaille régulièrement avec l’ensemble des acteurs impliqués dans et par le transport aérien. Elle a également su, au cours du temps, élargir son champ d’action (ex : aide à l’insonorisation, études santé, etc.). A ce jour la plupart de ses recommandations ont été mises en œuvre même si cela a pris plusieurs années pour certaines d’entre elles.

Sur les 91 avis émis depuis la création de l'Autorité, seuls 4 avis dont 2 relatifs à la circulation aérienne en région parisienne et 2 sur des PEB étaient négatifs.

Haut de page