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Actions menées par l'Autorité de contrôle auprès du Parlement

Le Parlement examine depuis le mois de février le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce texte, issu des recommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat, décidée par le Président de la République et réunissant 150 personnes représentatives de la société française, doit proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale.

L'ACNUSA, pleinement investie dans cette démarche inédite, a souhaité apporter aux députés ses recommandations, lors d'une audition par le rapporteur de la commission spéciale en charge de la partie dédiée aux transports, et de multiples entretiens individuels, afin que le texte de loi tienne compte de la lutte contre les nuisances aéroportuaires.

L'Autorité a notamment attiré l'attention des députés sur l'article 27 relatif aux zones à faibles émissions, sur l'article 36 de prendre en compte les services aériens de fret pour l'interdiction des vols réguliers de moins de 2h30 ; sur l'article 37 afin d'inciter les exploitants aéroportuaires à mener les investissements de transition écologique ; et sur l'article 43 afin d'intégrer l'insonorisation aux dispositifs d'accompagnement de rénovation énergétique dans les périmètres des plans de gêne sonore. 

L'ACNUSA ne peut que se réjouir que ses recommandations aient pu nourrir les débats et même, pour plusieurs d'entre elles, être retenues par l'Assemblée nationale.

En effet, à l'issue d'un travail collectif des députés, l'article 27 facilitera la mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) rendues obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Les députés ont également adopté, à l'initiative du rapporteur thématique, un amendement à l'article 36, demandant au Gouvernement la remise d'un rapport sur la possibilité d'étendre le dispositif d'interdiction des vols aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d'une durée inférieure à deux heures trente.

Concernant la lutte contre les émissions atmosphériques sur les plateformes aéroportuaires, le message a été entendu par les députés et le Gouvernement, puisque selon le mot du rapporteur thématique, le « combat » se poursuivra lors de l'examen de la loi de finances pour 2022 afin d'avancer sur un dispositif de suramortissement permettant d'accompagner les entreprises dans la décarbonation de leur outil de travail.

Sur la mesure relative à la construction ou l'extension d'un aérodrome, l'ACNUSA restera vigilante sur la rédaction du décret en Conseil d'État qui devra préciser les modalités, d'une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, concernant le couplage des aides à l'insonorisation et à la rénovation thermique des logements dans les zones PGS, examiné sur un article additionnel à l'article 39, l'ACNUSA, salue l'implication de Madame Rossi et de Monsieur Pupponi lors des débats pour interpeller le Gouvernement sur l'intégration des enjeux de l'acoustique dans les travaux de rénovation des bâtiments.

Madame Rossi déclarait en séance, lundi 12 avril, « Je souhaite donc ardemment que la pollution sonore soit appréhendée à mesure et qu'elle fasse l'objet de politiques publiques à la hauteur. On a évoqué le couplage des aides, et c'est évidemment dans ce sens qu'il faut aller. C'est ce que fait d'ailleurs l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pour les zones incluses dans un plan de gêne sonore (PGS). Allons plus loin et utilisons les guichets FAIRE pour coupler davantage ses aides et soutenir nos concitoyens pour la rénovation thermique et phonique de leurs logements. Encore une fois, la pollution de l'air et la pollution sonore participent du même combat ».

L'ACNUSA remercie vivement l'ensemble des députés et députées avec lesquels elle a échangé lors de la préparation de l'examen de ce projet de loi et avec lesquels un dialogue constructif est entretenu au fil des années afin de porter devant la représentation nationale les mesures nécessaires pour un développement du secteur aérien respectueux des citoyens et des enjeux environnementaux. Dans cette perspective, l'ACNUSA demeure l'interlocuteur des parlementaires et les appelle à poursuivre leurs travaux sur ce projet de loi et sur les autres véhicules législatifs ou réglementaires pouvant impacter les territoires aéroportuaires.