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Avis de l'ACNUSA sur le projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a pris connaissance de la consultation publique concernant le projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.

Ce projet vise à soumettre systématiquement à évaluation environnementale l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et à mettre en place un nouveau dispositif d’examen au cas par cas pour les procédures d’évolution de ces plans et des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

L’ACNUSA se félicite de ce projet. Elle a trop souvent rencontré des PLU ou des SCOT élaborés sans prendre en compte les servitudes d’urbanisme édictées par les plans d’exposition au bruit (PEB) prévus par l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme. 

Pourtant, les articles L. 131-1 (pour les SCOT) et L. 131-4 (pour les PLU) du même code prévoient bien la nécessité de respecter les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4.

Les PEB limitent la constructibilité des terrains situés dans les zones de bruit autour des aéroports et imposent des normes strictes d’isolation sonore vis-à-vis des bruits venant de l’extérieur afin, d’une part d’éviter d’augmenter la population exposée, d’autre part de protéger la santé des personnes y résidant.

Pour les 11 principaux aéroports métropolitain, les populations exposées sont :
- Paris-Charles de Gaulle :  721 823
- Paris Le Bourget :            140 201
- Marseille Provence :         101 507
- Toulouse Blagnac :             97 457
- Paris Orly :                        88 780
- Nice Cote d’Azur :              62 206
- Nantes Atlantique :              55 812
- Lyon Saint Exupéry :           44 665
- Bordeaux Mérignac :           32 328
- Bale Mulhouse :                  22 630
- Beauvais Tillé :                     7 890

Les populations concernées sont également importantes à Lille, Strasbourg, Montpellier et autour des aéroports d’Outre-Mer.

L’Autorité de contrôle déplore que les prescriptions ne soient pas systématiquement reprises dans les documents de planification, ce qui ne permet pas de garantir que, dans certaines aires métropolitaines, la population exposée n’augmentera pas au cours des prochaines années.

Elle déplore également que l’information du public ne soit pas toujours bien assurée, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier soumis à une servitude d’urbanisme.

Elle recommande en outre d’accélérer la réalisation des programme d’insonorisation prévus et financés dans le cadre des zones II et III des plans de gêne sonore (PGS).  

Elle recommande cependant de traiter, au cas par cas du relogement des personnes habitant actuellement dans les zones I des PGS.

L’ACNUSA souhaite donc que l’évaluation environnementale conduite à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de la modification d’un SCOT ou d’un PLU s’attache à vérifier spécifiquement la compatibilité de ces documents avec le PEB éventuellement applicable lorsque ces documents concernent une commune ou un territoire voisin d’un aéroport. 

Elle recommande donc de faire figurer une mention explicite dans le projet de décret actuellement soumis à consultation afin de mieux assurer la prise en compte des enjeux que représentent les nuisances sonores sur l’environnement et la santé des personnes les plus exposées.

Pour en savoir plus sur le projet de décret : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-environnementale-des-documents-d-urbanisme

Pour participer à la consultation publique : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-evaluation-a1876.html