Acnusa
Augmenter la taille des polices Diminuer la taille des polices
Actualités

Accueil > Actualités > Bâle – Mulhouse & Cannes-Mandelieu : L’ACNUSA envisage de se pourvoir en cassation afin d’obtenir le rétablissement des amendes prononcées

Bâle – Mulhouse & Cannes-Mandelieu : L’ACNUSA envisage de se pourvoir en cassation afin d’obtenir le rétablissement des amendes prononcées

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires envisage de se pourvoir en cassation afin d’obtenir le rétablissement des amendes prononcées pour des manquements à la règlementation environnementale commis par deux compagnies aériennes.

Bâle-Mulhouse : La cour administrative d’appel de Paris n’est pas revenue, le 12 juillet dernier, sur l’annulation de deux décisions de sanction prononcées par le collège de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sur la plateforme de Bâle-Mulhouse. 

Ces décisions concernaient des infractions commises lors de deux vols réalisés par les compagnies Air Horizont Limited et Jet Aviation AG qui n’ont jamais nié la réalité des faits. Prises sur la base de dispositions législatives et règlementaires aujourd’hui modifiées, ces décisions ont été considérées comme n’ayant pas respecté le droit à un procès équitable.  

Cannes-Mandelieu : La cour administrative d’appel de Paris n’est pas revenue, le 12 juillet dernier, sur l’annulation de deux décisions de sanction prononcées par le collège de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sur la plateforme de Cannes-Mandelieu. 

Ces deux décisions concernaient des infractions commises lors de deux vols réalisés par la compagnie UNIJET qui n’a jamais nié la réalité des faits. Prises sur la base de dispositions législatives et règlementaires aujourd’hui modifiées, ces deux décisions ont été considérées comme n’ayant pas respecté le droit à un procès équitable.  

--

L’Autorité de contrôle rappelle que la loi du 3 août 2018 et le décret du 2 octobre 2018 ont conforté les bases juridiques de la procédure de sanction qui dispose désormais de bases juridiques robustes.

« En cette période estivale de fort trafic, je rappelle aux compagnies et à leurs pilotes que les infractions à la réglementation environnementale, mise en place pour protéger la riveraineté de l’aéroport, font l’objet de procès-verbaux de la part des agents de l’Etat assermentés à cet effet. Les amendes encourues peuvent atteindre 40 000 € par manquement. Il serait regrettable que certains comportements malencontreux portent atteinte à l’image de la très grande majorité des professionnels de l’aéronautique qui s’attachent à respecter les règles en vigueur. Après transmission des procès-verbaux et à l’issue de la procédure contradictoire, l’Autorité de contrôle peut infliger, le cas échéant, des amendes » indique Gilles LEBLANC, président du collège de l’Autorité de contrôle.