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Bâle – Mulhouse : L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires envisage de se pourvoir en cassation afin d’obtenir le rétablissement des amendes prononcées

La cour administrative d’appel de Paris n’est pas revenue, le 12 juillet dernier, sur l’annulation de deux décisions de sanction prononcées par le collège de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
sur la plateforme de Bâle – Mulhouse pour des manquements à la règlementation environnementale.

Ces décisions concernaient des infractions commises lors de deux vols réalisés par les compagnies Air Horizont Limited et Jet Aviation AG qui n’ont jamais nié la réalité des faits. Prises sur la base de dispositions législatives et règlementaires aujourd’hui modifiées, ces décisions ont été considérées comme n’ayant pas respecté le droit à un procès équitable. 

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