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COMMUNIQUE DE PRESSE / Beauvais-Tillé : L’Autorité de contrôle de nuisances aéroportuaires recommande de modifier le projet d’arrêté relatif aux conditions d'exploitation de l’aérodrome présenté par l'administration

Soulignant le fait que le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exploitation de l’aérodrome de Beauvais-Tillé qu’a soumis l'administration à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ne comportait ni rapport de présentation, ni notice d'impact, le collège de l'Autorité a rendu un avis défavorable lors de la séance plénière qui s’est tenue le 11 septembre 2019.

Dans son avis rendu, l’Autorité recommande à l'administration de reprendre son projet pour :

- confirmer le couvre-feu,

- préciser les conditions d'octroi de dérogations afin que celles-ci ne puissent être qu'exceptionnelles et jamais au-delà de 1h00,

- étendre la restriction d'exploitation des aéronefs les plus bruyants et des essais moteurs sur la plage de 22h00 à 7h00,

- et définir comme aéronefs les plus bruyants ceux dont la marge acoustique est inférieure à 13 EPNdB (au lieu de 5 EPNdB actuellement).

Concernant les trois critères que doivent réunir les aéronefs pour lesquels une dérogation exceptionnelle au couvre-feu pourrait être accordée, l'Autorité de contrôle invite l'administration à préciser qu'il ne peut s'agir que d'aéronefs revenant à leur base dont le bruit certifié à l'atterrissage serait inférieur à 97 EPNdB.

Le collège de l’ACNUSA a pris acte du fait que l’administration s’est engagée à ce que les modalités de dérogations permettent que ces dernières soient exceptionnelles.

L'Autorité de contrôle confirme son attachement au respect des règles environnementales définies par arrêtés ministériels et rappelle que les procès-verbaux des manquements dressés par les agents de l’État assermentés à cet effet lui sont adressés pour instruction contradictoire.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires rappelle que le plafond des amendes encourues est de 40 000€ par manquement.

Pour consulter la délibération :
https://www.acnusa.fr/uploads/media/default/0001/02/1401_2019-26-projet-darrete-modifiant-larrete-du25avril2002-portant-restriction-dexploitation-de-laerodrome-de-beauvais.pdf

Pour en savoir plus : 
Amel Issa : amel.issa@acnusa.fr
Téléphone : +33 1 53 63 31 80