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Cannes - Mandelieu : L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires envisage de se pourvoir en cassation afin d’obtenir le rétablissement des amendes prononcées

La cour administrative d’appel de Paris n’est pas revenue, le 12 juillet dernier, sur l’annulation de deux décisions de sanction prononcées par le collège de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
sur le plateforme de Cannes – Mandelieu pour des manquements à la règlementation environnementale.

Ces décisions concernaient des infractions commises lors de deux vols réalisés par la compagnie UNIJET qui n’a jamais nié la réalité des faits. Prises sur la base de dispositions législatives et règlementaires aujourd’hui modifiées, ces deux décisions ont été considérées comme n’ayant pas respecté le droit à un procès équitable

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