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COVID-19 / Délai de deux mois accordé par le Rapporteur permanent aux compagnies

Au regard de la situation l'ACNUSA invite chacune et chacun à la plus grande vigilance en respectant les consignes, en adoptant les gestes barrières et à se référér aux informations et points de situation quotidiennement diffusés sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

POUVOIR DE SANCTION

A la demande de certaines organisations professionnelles, le Rapporteur permanent de l'Autorité de contrôle a décidé d'accorder un délai de deux mois supplémentaires pour permettre aux personnes poursuivies par l'administration de faire part de leurs observations.

Cette décision s'applique aux personnes poursuivies qui avaient une échéance postérieure au 1er mars 2020 pour faire part de leurs observations.

Par exemple, si l'échéance était en date du 20 mars 2020, elle sera reportée au 20 mai 2020.

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Regarding the situation, the Airport Pollution Control Authority calls on people to be as vigilant as possible by respecting the instructions, adopt barrier gestures and referring to the information and situation reports posted daily on the government website : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

POWERS OF SANCTION

At the request of certain airlines, the Permanent Rapporteur of the Airport Pollution Control Authority decided to grant a period of two months more to persons prosecuted by the administration to make their comments.

This decision applies to prosecuted persons who had a deadline after March 1, 2020.

For example, if the deadline was March 20, 2020, it will be extended to May 20, 2020.