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Dans sa décision du 31 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris conforte l’Autorité dans le montant des amendes prononcées

En cas de non-respect de la réglementation environnementale en vigueur sur les plateformes, l’Autorité peut sanctionner les compagnies et infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 40 000 euros.

En novembre 2016, l’ACNUSA a prononcé une décision à l’encontre de la société ALBA STAR qui devait alors s’acquitter d’une amende d’un montant de 23 000 euros. La compagnie a poursuivi l’ACNUSA devant le tribunal administratif de Paris afin de faire annuler la décision ou tout du moins de faire réduire le montant de l’amende.  

Les faits concernent  l’atterrissage à 23 h 48 d’un avion bruyant du chapitre 3 ayant une marge cumulée de 7,3 EPNdB sur la plateforme de Nantes – Atlantique. Or, l’arrêté ministériel du 24 avril 2006 portant restriction d’usage sur cette plateforme, interdit aux avions ayant une marge cumulée inférieure à  8 EPNdB  d’atterrir entre 23 h 30 et 6 heures.

Après que le tribunal administratif de Paris ait réduit à 17 000 euros le montant de l’amende infligée à ALBA STAR, au motif qu’il s’agissait d’un premier manquement sur cette plateforme, la cour administrative d’appel de Paris a décidé de rétablir le montant initial de l’amende soit 23 000 euros.

 

En effet, la Cour a pris en compte la réitération depuis 2012 de manquements par  ALBA STAR sur plusieurs plateformes françaises. Il a par ailleurs été clairement indiqué que « tout changement de planning ne saurait être regardé comme une contrainte extérieure indépendante de la volonté de la compagnie ».

En 2018, l’Autorité a instruit 290 dossiers, 144 amendes ont été infligées pour un montant global de plus de 2,9 millions d’euros.