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Délai accordé aux compagnies / La décision publiée le 14 avril 2020 sur le site de l’ACNUSA est remplacée

En application de la loi du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, la décision publiée le 14 avril 2020 sur le site de l’ACNUSA est remplacée par :

Lorsque la date limite fixée aux personnes poursuivies par l’administration pour faire part de leurs observations à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se situe durant la période du 1er mars au 23 juin 2020 inclus, cette date est reportée de plein droit au 23 juillet 2020.

Au regard de la situation l'ACNUSA invite chacune et chacun à la plus grande vigilance en respectant les consignes, en adoptant les gestes barrières et à se référer aux informations et points de situation quotidiennement diffusés sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus