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L’ACNUSA retrouve sa capacité de prononcer des sanctions

Une étape a été franchie avec la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, publiée au Journal officiel du 5 août, dont un extrait figure ci-dessous.

Son article 85 récrit les articles du code des transports que le Conseil constitutionnel avait censurés dans sa décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017.

Par ce texte, le pouvoir qu’avait le président de l’Autorité de classer sans suite des dossiers, que le Conseil avait considéré non conforme à la Constitution parce que ne garantissant pas la séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction, est transféré au rapporteur permanent de l’ACNUSA. Ce dernier ne pourra toutefois y recourir que dans certains cas précisément limités, qui seront prochainement précisés par voie réglementaire.

La loi procède par ailleurs à quelques toilettages et précisions nécessaires. Elle précise en particulier que :
• dans la procédure de constatation et de notification des manquements, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire ; les compagnies disposent désormais d’un mois pour présenter leurs observations au rapporteur permanent au lieu de quinze jours ; le rapporteur permanent bénéficie d’une indépendance garantie dans l’exercice de sa mission ;
• la parité exigée au sein du collège ne doit être vérifiée qu’au terme de chaque renouvellement triennal et non pas à chaque instant, ce qui offre une certaine souplesse lorsque quelques mois séparent la désignation de nouveaux membres.

Enfin, l’article 86 de la loi prévoit l’entrée en vigueur immédiate de ces dispositions.

Le décret prévu par l’article 85 est en cours de préparation. Il a été transmis au Conseil d’État qui devrait l’examiner au début septembre, permettant sa signature et sa publication rapides. L’ACNUSA pourra dès lors reprendre ses sessions consacrées à l’exercice du pouvoir de sanction, et ainsi traiter les dossiers d’infraction que les services de l’aviation civile et de la gendarmerie des transports aériens ont évidemment continué à lui faire parvenir.

Lire le texte de loi n° 2018-699 du 3 août 2018