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L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a pris acte de l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 relatif aux restrictions d’exploitation de l'aéroport de Beauvais-Tillé

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires veillera à ce que les dérogations accordées au couvre-feu, rendues possibles jusqu'au 1er janvier 2023, n'en dénaturent pas la portée et restent exceptionnelles. L’ACNUSA demande aux agents de l’État assermentés à cet effet de dresser les procès-verbaux nécessaires en cas de vols litigieux. Elle sera bien sûr conduite à sanctionner, le cas échéant et après instruction contradictoire, les manquements aux termes de cet arrêté.

L'Autorité de contrôle se félicite que la société d'exploitation aéroportuaire ait engagé une étude d'approche équilibrée visant, conformément au règlement européen 598/2014, à optimiser l'usage des différents leviers mobilisables pour atteindre des objectifs de réduction des nuisances sonores : renouvellement des aéronefs opérant sur l'aéroport, modernisation des procédures opérationnelles de navigation aérienne, planification et programmation urbaines, régulations environnementales, tarifaires et réglementaires. L’ACNUSA invite la société d'exploitation à associer à cette étude les membres des différents collèges de la Commission consultative de l'environnement, notamment les collectivités territoriales et les associations. L’Autorité pourra utilement être désignée comme membre associée à cette étude comme elle l'est par d'autres aéroports engagés dans la même démarche.

Outre cela, l’Autorité de contrôle rappelle l'attention à apporter aux mesures de régulation environnementale. Il s'agit d'une part des modulations des tarifs de l'aéroport en fonction des horaires des vols et des caractéristiques acoustiques des aéronefs, d'autre part des restrictions progressives d'exploitation de l'aéroport aux aéronefs les plus bruyants. Les premières relèvent de la société d'exploitation, les secondes de l’État. Il importe en effet que les compagnies aériennes les plus vertueuses en matière de réduction des nuisances impactant l'environnement, la santé et le climat, ne subissent pas de concurrence déloyale en provenance des compagnies ne produisant pas les mêmes efforts.

 

Pour en savoir plus :

- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039682723&dateTexte=&categorieLien=id

 

- Règlement (UE) n ° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/b6947ca7-f1f6-11e3-8cd4-01aa75ed71a1/language-fr