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L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires souhaite que le législateur autorise le prononcé d'amendes avec sursis

Dans son rapport public 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) recommande de préciser la rédaction de l'article L6361-13 du code des transports, relatif au régime des sanctions administratives des manquements aux règles environnementales fixées par arrêtés ministériels sur les grands aéroports français.

Il s'agit de:

1. permettre aux agents de l'État[1], assermentés à cet effet, de poursuivre toutes les personnes morales responsables des manquements constatés. Aujourd'hui, les agents de l'État ne peuvent poursuivre que certains acteurs, essentiellement les compagnies aériennes, alors que dans certains cas, d'autres acteurs devraient pouvoir être poursuivis puis, le cas échéant, sanctionnés.

2. ouvrir la possibilité d'assortir une amende administrative d'un sursis lorsqu'il s'agit d'un premier manquement, que la personne poursuivie reconnaît les faits et qu’elle présente les mesures opérationnelles prises pour prévenir le risque de récidive. Il s'agit de pouvoir mieux accompagner les compagnies aériennes dans la recherche de solutions opérationnelles permettant d'éviter les infractions. L'ouverture de cette possibilité apparaît essentielle pour réduire efficacement les manquements sur les grands aéroports français.

3. élever le plafond des amendes maximales encourues par les compagnies aériennes multirécidivistes qui ne feraient aucun effort pour éviter de se mettre régulièrement en infraction. Il s'agit essentiellement de dissuader certaines compagnies aériennes ayant une faible activité sur les aéroports français d'intégrer le "risque amende" dans leur modèle économique au mépris des populations victimes de leurs infractions.

L'Autorité rappelle que le produit des amendes prononcées est recouvré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et affecté au budget général de l'État.

 


[1] Agents de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC)