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Le juge administratif se substitue au collège pour reprendre des amendes prononcées avant le 30 juin 2018

De nombreuses décisions adoptées par le collège de l’Autorité avant l’entrée en vigueur des dispositions qui, en 2018, ont modifié la procédure encadrant le pouvoir de sanction de cette Autorité administrative indépendante, ont été contestées devant les juridictions administratives.

En 2017, le Conseil constitutionnel a censuré la procédure de sanction suivie devant l'ACNUSA, au motif que le principe d'impartialité n'était pas respecté dès lors que le président de l'Autorité avait le pouvoir de classer sans suite ou d'inscrire le dossier de manquement à une séance d'exercice du pouvoir de sanction du collège. A la suite de cette décision, qui a reporté les effets de l'annulation qu'elle prononçait, au 30 juin 2018, un nombre important de recours ont été initiés contre les décisions du collège, fondés sur le moyen tiré du manque d'impartialité de la procédure, tel que protégé non pas par la Constitution française, mais par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen a été accueilli devant les juridictions administratives de premier ressort et d'appel, avant que le Conseil d'Etat (CE) ne se prononce en 2020. Dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel, le CE a jugé que le principe d'impartialité, tel que protégé par le droit international, n'était pas respecté par l'intégralité de la procédure en vigueur, avant les modifications législatives intervenues en 2018. Toutefois, jugeant que cela n'était pas de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure suivie jusqu'à la présentation du dossier devant le collège de l'ACNUSA, il a considéré que le juge administratif de plein contentieux pouvait se substituer audit collège pour se prononcer sur les dossiers dans l'état de leur instruction avant cette présentation. Appliquant cette procédure, après avoir annulé les décisions adoptées par le collège de l'Autorité, il a repris des décisions de sanctions à l'encontre des personnes poursuivies. Cette décision a mis un coup d'arrêt important aux recours qui invoquaient, devant les juridictions administratives, le moyen tiré du défaut d'impartialité de la procédure suivie devant l'Autorité de contrôle, tant au regard des principes constitutionnels que des exigences du droit international. Par suite, le pic du nombre de contentieux initiés contre les décisions du collège de l'ACNUSA peut être regardé comme ayant été atteint en 2019.

Depuis fin 2020, les juridictions déclinent la solution dégagée par le Conseil d’Etat, dans les dossiers en instance devant elles. Ainsi, depuis août 2020, le Tribunal administratif (TA) de Paris a jugé 40 dossiers et la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris vient d’examiner, lors de l’audience du 1er avril dernier, les 4 affaires qui étaient pendantes devant elle. Les arrêts auxquels ces affaires donneront lieu seront lus prochainement. A ce jour, il reste donc 126 affaires en cours d’instruction devant le TA de Paris.