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Le tribunal administratif de paris annule et remplace des amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux articles du code des transports la concernant, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a eu à défendre un nombre significatif de décisions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 aout 2018 qui a confié au rapporteur permanent le pouvoir de classer sans suite des dossiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette loi a heureusement mis fin à une situation qui pouvait laisser penser à un manque d'impartialité de son président.

Le tribunal administratif de Paris a examiné le 15 décembre 2020 vingt et un recours sur des décisions prises par le collège de l'Autorité en 2017.

Aucune des compagnies aériennes concernées ne contestait les faits pour lesquels elles avaient été poursuivies et sanctionnées.

Par ses décisions du 30 décembre 2020, le tribunal administratif a suivi la jurisprudence du Conseil d'État (29 juillet 2020). Il a d'abord considéré que le président avait méconnu le principe d'impartialité en participant aux délibérations alors qu'il avait le pouvoir de classer sans suite, ce qui l'a conduit à annuler les décisions du collège. Il a ensuite considéré que la méconnaissance du principe d'impartialité n'avait pas entaché le reste de la procédure d'irrégularité. Il a donc décidé de statuer sur le fond et prononcé des décisions qui annulent et remplacent celles précédemment prises par l'Autorité de contrôle.
Les amendes prononcées par le tribunal administratif le 30 décembre 2020 sont de:

  • 92 000€ à l'encontre de la compagnie Air Horizon,
  • 166 000€ à l'encontre de la compagnie Vueling,
  • 280 000€ à l'encontre de la compagnie Privatair.


Le produit des amendes sera recouvré par la direction spéciale des créances du trésor public.

Ces décisions s'inscrivent dans la continuité de celles prises par le tribunal administratif de Paris le 15 décembre 2020.

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prend acte de ces décisions et invite les compagnies aériennes à prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le risque de manquements aux règles environnementales sur les aéroports français.

Publication sur Légifrance de la décision du CE du 29 juillet 2020, n° 432969 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042175704/