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Le 13 juillet 2021
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EDITO
Philippe Guivarc'h, membre du collège de L'Autorité

Parmi ses nombreuses responsabilités, l’Autorité de contrôle exerce le pouvoir de sanction. Son collège doit ainsi juger les manquements aux règles environnementales destinées à protéger la santé et l’environnement des riverains des aéroports et ainsi infliger les amendes prévues par le législateur. Ces amendes sont significatives et peuvent atteindre, dans certains cas, 40.000 € par manquement. Pour autant, l’objectif n’est pas de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat mais bien de contribuer à limiter les nuisances. L’ACNUSA s’attache donc à la prévention.

Les sessions en mode juridictionnel permettent d’étudier finement les dossiers présentés par le rapporteur permanent à charge et à décharge des personnes poursuivies par l’administration. L’examen mensuel des dossiers individuels permet de bien distinguer les typologies de manquements et les récurrences d’évènements qui ne peuvent pas laisser indifférents.

Les causes des manquements sont multiples, mais, dans chaque cas, des mesures adaptées permettent ou pourraient permettre d’éviter la récidive et d’améliorer la situation des riverains.

Il peut s’agir de dépassements récurrents de limite horaire par une compagnie donnée, avec comme conséquence le non-respect des limitations de niveau de bruit, de créneaux spécifiques ou de mesures de couvre-feu comme à Paris - Charles-de-Gaulle ou Bâle - Mulhouse par exemple. Dans ces cas, un dialogue avec la compagnie aérienne peut utilement s’instaurer pour aboutir sur une modification de programmation horaire ou une meilleure gestion de flotte permettant d’apporter une solution au problème.

Sur certains aéroports, les règles environnementales sont souvent nombreuses et parfois difficiles à cerner notamment pour certains usagers qui n’ont pas les moyens des grandes compagnies aériennes et qui fréquentent le site de façon épisodique.

Alors même que l’aéroport de Nice - Côte d’Azur n’est pas le lieu d’un nombre de manquements environnementaux particulièrement important, nous avons relevé qu’un nombre significatif de ceux-ci apparaissaient principalement liés à une méconnaissance des règles par les équipages. Ainsi un travail de facilitation a été effectué, il y a deux ans, sous l’égide de l’Autorité de contrôle afin d’inciter les professionnels locaux (personnels aéroportuaires et des sociétés d’assistance en escale, personnels des compagnies aériennes, ingénieurs du contrôle aérien et autres personnels de l’aviation civile) à se saisir du sens de la réglementation environnementale et à mettre en place les bonnes pratiques pour réduire le nombre de manquements. Ceci s’est traduit, entre autres, par la mise à disposition de tous les usagers de l’aéroport d’un « briefing environnemental » qui présente et résume le sens et la lettre des différentes règles. Les compagnies aériennes et les assistants d’escale se sont mobilisés aux cotés de l’aéroport et des services de l’aviation civile pour que cette initiative soit un succès. Sans se substituer à la réglementation, ce briefing en permet en effet un accès facilité et une meilleure prise en compte par les usagers aériens. La diminution des manquements qui s’en est suivie à Nice a été probante et l’ACNUSA a invité d’autres communautés aéroportuaires à s’en inspirer lorsqu’elles n’ont pas déjà pris des initiatives en ce sens.

De la même façon, un travail de fond a été entrepris à Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle afin de réduire significativement les déviations excessives de trajectoires après décollage pour raison météorologique, c’est à dire les sorties des « volumes de protection environnementale ».

Les sociétés d’exploitation aéroportuaires, les services locaux de l’aviation civile et les compagnies aériennes sont fortement impliqués dans ces démarches qui permettent une meilleure compréhension des problématiques environnementales par les professionnels et la mise en œuvre d’actions préventives permettant d’éviter les manquements.

D’autres démarches ont été initiées pour mobiliser localement les services de l’Etat, les sociétés aéroportuaires, les assistants d’escale et les compagnies aériennes sur des thématiques locales bien identifiées : procédures opérationnelles à améliorer, meilleure gestion des approches à vue (lorsqu’elles sont acceptées) ou, plus simplement, questions de phraséologie, autrement dit de communication entre acteurs.

L’ACNUSA s’attache, à chaque fois qu’elle trouve des acteurs prêts à s’en saisir, à prendre ou à soutenir toutes démarches d’anticipation et de pédagogie afin de créer les conditions d’un bon respect des règles de protection environnementale.

 

Phillipe Guivarc'h