Acnusa
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Dispositif

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C'est la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui donne l’intégralité des pouvoirs en matière de sanction à l'ACNUSA, qui instruit et statue en toute indépendance et autonomie. Pour  l'exercice de son pouvoir de sanction, en plus des membres du collége, l'Autorité bénéficie du concours de sept membres associés. 

En savoir plus sur le décret n°2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'ACNUSA statuant en matière de sanctions.

LES MEMBRES ASSOCIÉS

Les membres associés se composent de : 
- deux représentants des professions aéronautiques 
- deux représentants d'associations de riverains d'aérodrome 
- un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national 
- un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaires 
- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile. 

Les membres associés ont été nommés par arrêté du 25 mars 2016. Ils participent à la séance mais ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.

 

PROFESSIONS AERONAUTIQUES

FOUCHET Frédéric

FNAM

GUITTET Philippe  (S1/suppléant)

SCARA

SAUVAGE Jean-Pierre (S2/ suppléant)

BAR France

VANDROT Isabelle

UAF

CHARRITAT François (S1)

ADP

AGUETTANT Charles (S2)

UFH

ASSOCIATIONS DE RIVERAINS D'AERODROMES

VAN HOEGAERDEN Michel

AVEVY

EULLER Jean-Louis

AREC Plaine de France

CATUSSE Pierrette (S2)

APELNA

HUNAULT Jean-paul

UFCNA

OFFENSTEIN Luc (S1)

OYE 349

SCHAAR William (S2)

NARN 91

ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMNT AGREEES AU NIVEAU NATIONAL

COLOMBEL Claudine

FNE

LHUILLIER Jean-Paul (S1)

FNE

LEPITRE Charlotte (S2)

FNE

MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE

 

DGAC

LEMOINE Fabien

DGAC

TEODORO Louis (S2)

DGAC

ACTIVITES RIVERAINES DES AERODROMES IMPACTES PAR L'ACTIVITE AEROPORTUAIRE

LAUBARD Bruno

CCI de région Paris IDF

BEITZ Patrice

CCI de région Paris IDF

 

LES AÉROPORTS CONCERNÉS

Pour qu’il y ait manquement, il doit exister une réglementation préalable. Seuls les aéroports sur lesquels a été pris un arrêté de restriction signé par le ministre en charge de l’aviation civile peuvent être concernés.

Parmi les aéroports acnusés :

Bâle - MulhouseBeauvais - TilléBordeaux - Mérignac,Lyon - Saint-ExupéryMarseille - ProvenceNantes - AtlantiqueNice - Côte d'AzurParis - Charles-de-Gaulle,Paris - Le Bourget,  Paris -  Orly  et Toulouse - Blagnac

Les autres plateformes : Cannes - Mandelieu, Issy-les- Moulineaux et Toussus-le-Noble.
Voir les arrêtés concernant Issy-les-Moulineaux : arrêtés du 9 août 1994, du 29 décembre 1994 (samedis, dimanches et jours fériés)  et du 29 décembre 1994(hélicopthères bruyants).

Voir les arrêtés concernant Toussus-le-Noble : arrêtés du 23 novembre 1973 et 29 juillet 2011

Voir l'arrêté concernant Cannes - Mandelieu : arrêté du 8 septembre 2015

LE PROCÈS-VERBAL

Il relève : 
- l'identité du propriétaire ou de l'exploitant de l'appareil ;
- le lieu, la date et l'heure du manquement ;
- l'identification de l'appareil ;
- l'exposé des faits (nature et conditions du manquement).

Pour chaque procès verbal, un instructeur, agent de la DGAC, établit un dossier d'instruction de manquement comprenant les observations du contrevenant ainsi que tous documents aidant à la compréhension des faits (relevés radars, transcription radio, données météorologiques...).

MONTANT DES AMENDES

Il est au maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 40 000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende dépend des circonstances à l'origine du manquement constaté et du comportement des compagnies que l'ACNUSA prend en compte. 
Après examen du rapport établit par la DGAC et des éventuelles observations écrites de la compagnie, l'ACNUSA peut décider en réunion plénière de ne pas prononcer d'amende si le manquement n'est pas constitué.

Circonstances et comportements des compagnies prises en compte pour moduler le montant de l’amende (*) : 

- faible écart de trajectoire,
- très faible dépassement horaire,
 - conditions météo,
- problèmes techniques,
- problèmes médicaux,
- retards liés à des questions de sécurité et de sûreté
- récidive
- attitude constructive de la compagnie.


(*) Il s'agit d'une liste indicative d'exemples à titre d'information et en aucun cas de règles que l'Autorité s'impose à elle-même.

LA PROCÉDURE DES AMENDES


 

Pour en savoir plus sur la procédure des amendes

et sur le règlement intérieur de l'Autorité.