Manquements et personnes sanctionnables

LES MANQUEMENTS SANCTIONNABLES

Les manquements sanctionnables sur un aéroport donné sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'Aviation civile. Les arrêtés de restriction pris sur les aéroports peuvent prévoir plusieurs dispositifs protecteurs de la tranquillité des riverains. Il peut s’agir de :

- restrictions des vols de nuit (départ sans créneau) ;

- restrictions permanentes ou temporaires (en particulier la nuit) d’usage de certains aéronefs en fonction de leur classification acoustique ou de leurs émissions atmosphériques polluantes (par exemple les avions relevant du chapitre 2 de l’annexe 16 de la convention de l’OACI signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou ceux du chapitre 3 dont la marge cumulée est inférieure à un certain seuil) ;

- restrictions permanentes ou temporaires de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu’elles occasionnent (par ex. limitation de la durée d’utilisation des APU (Auxiliary Power Unit) avant de quitter le point de stationnement ou après y être arrivé ;

- procédures particulières de décollage ou d’atterrissage en vue de limiter leurs nuisances sonores (respect de volumes de protection environnementale ou de points de survol obligatoires...) ;

- règles relatives aux essais moteurs (interdiction totale ou partielle à certaines heures) ;

- valeurs maximales de bruit ou d’émissions atmosphériques polluantes (même si, faute de normes définies, ce dernier critère n’est pas encore applicable) à ne pas dépasser.

LES PERSONNES SANCTIONNABLES

Sont sanctionnables les personnes physiques ou morales :

- exerçant une activité de transport aérien public au sens du code des transports,

- ou au profit de laquelle est exercée une telle activité,

- ou exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que les deux précédentes,

- ou le fréteur d’un aéronef.

Ne peuvent donc être sanctionnés les pilotes agissant pour le compte d’un employeur.