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Recouvrement et recours

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Recouvrement

Les amendes prononcées sont recouvrées comme créances de l’État et sont donc versées au budget général de celui-ci, et non à l’ACNUSA. Si la personne sanctionnée ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai de deux mois, l’amende est majorée automatiquement de 10 %.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 6123-2 du code des transports, l’ACNUSA peut, en cas de paiement insuffisant ou de non-paiement des amendes qu’elle a prononcées, et après mise en demeure de payer infructueuse, demander au juge la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le débiteur ou lui appartenant. Cette procédure bien qu’exceptionnelle a été mise en œuvre.

Contentieux

Les décisions de l’ACNUSA peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de leurs notifications.
Les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction, aussi les personnes sanctionnées doivent s’acquitter des amendes infligées.