Le deuxième trimestre 2010 a été chargé en événements.

Au 1er avril 2010, la réforme de la procédure des amendes administratives prononcées par l’ACNUSA est enfin entrée en vigueur avec l’adoption d’un certain nombre de textes : décret du 27 avril 2010 relatif à la procédure, règlement intérieur de l’Autorité en date du 28 avril 2010, arrêté du 21 mai 2010, nommant les membres associés prévus par la loi. Aussi l’Autorité a-t-elle pu tenir sa première réunion consacrée aux sanctions le 9 juillet 2010.

Lire la suite