Publié le 31 août 2022 Modifié le 23 novembre 2022

Activité en 2022

Le tableau ci-dessous recense, pour cette année (et les cinq précédentes), le nombre de dossiers examinés par le collège de l'ACNUSA dans l'exercice de son pouvoir de sanction. Il permet de connaître, pour chacune de ces années, le nombre total de dossiers sanctionnés, ainsi que le montant total des amendes prononcées et le montant moyen de ces amendes, avec pour l'année en cours, le détail par grande catégorie de manquements.

activité 2022

Bilan 2022