Publication de deux décrets spécifiques à Nantes - Atlantique

Deux décrets d’application de la loi ont été publiés permettant l’entrée en vigueur de nouveaux droits autour de l’aéroport de Nantes - Atlantique :

1.  Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site :  

Ce décret crée un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'Etat de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant bénéficier de la mesure devront respecter, s'agissant du logement en cause, des conditions géographiques de localisation du bien et des conditions temporelles liées à la date d'achat, de reconstruction ou d'augmentation significative de la surface de plancher du bien concerné.

2. Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes - Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports :

Ce décret précise, en application de l'article L. 6353-3 du code des transports, les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes - Atlantique peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes - Atlantique est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant bénéficier de la mesure devront respecter, s'agissant du logement en cause, des conditions géographiques de localisation du bien et temporelles précises.