Published on 15 May 2025

Recommandations

Au sens de l'article L.6361-5 du code des transports, l'ACNUSA émet des propositions visant à améliorer l'action pour la réduction des nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Ces demandes seront adressées au Gouvernement et au Parlement.

Recommandation 2025/1

Simplifier les dispositions encadrant le pouvoir de sanction. Recommandation adressée au Gouvernement et au Parlement

Recommandation 2025/2

Rendre obligatoire l’usage de l’application Téléprocédure par les personnes morales poursuivies devant l’Autorité par l’administration de l’aviation civile. Recommandation adressée au Gouvernement

Recommandation 2025/3

Améliorer la rédaction des arrêtés portant restrictions d’exploitation des aéroports pour raison sanitaire ou environnementale afin d’en faciliter l’application. Recommandation adressée au Gouvernement

Recommandation 2025/4

Mettre en place des restrictions progressives d’exploitation des aéronefs en fonction de leurs bruits certifiés, en approche et en survol. Recommandation adressée aux ministres chargés respectivement de l’environnement et des transports

Réponse des ministres Mme Agnès Pannier-Runacher et M Philippe Tabarot.pdf pdf, 2.47 MB