Enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche pour les principaux aérodromes français

L'article L. 6362-2 du code des transports prévoit que tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude fixée par voie réglementaire, en provenance ou à destination des principaux aérodromes, doit faire l'objet d'une enquête publique conformément aux dispositions du code de l'environnement. Un projet de décret visant à modifier et clarifier certaines des conditions d'ouverture et de déroulement de ces enquêtes publiques a été soumis à consultation publique du 5 au 26 octobre 2020. Au cours de l'été 2021, la synthèse de cette consultation et un nouveau projet de décret ont été déposés par l'administration sur le site de la consultation.

Le projet de texte vise à ce que :

• L'obligation d'enquête publique soit élargie à toute modification portant sur un ensemble de procédures dont un segment commun est très utilisé même si chaque procédure individuelle est peu utilisée ;
• Les critères d'identification de la localisation des communes où se déroule l'enquête publique soient élargis, en prenant un compte le nombre de survols dont le niveau sonore provoqué au sol dépasse 62 dBA ;
• Les critères d'évaluation de l'importance de la modification de procédure soient clarifiés.

Il a conduit le collège de l’Autorité de contrôle à s’interroger sur le processus de travail en amont de l’enquête qui permettra de garantir que les études d’impact des projets soumis à enquête satisfassent aux attentes en la matière. Il prendra une initiative en la matière.

Le nouveau projet de décret peut être consulté via ce lien : cliquez ici