Les décisions du tribunal administratif de Paris en 2021 sur les recours formés à l’encontre d’amendes prononcées par l’ACNUSA

En 2021, le tribunal administratif de Paris a traité 120 recours formés sur des décisions prises par l'ACNUSA en 2016, 2017 et 2018.

Dans 20 cas, il a annulé les décisions prises par l'Autorité de contrôle tout en prononçant immédiatement le même - ou sensiblement le même - niveau d'amendes. Il s'agissait de décisions prises avant que les dispositions législatives censurées par le Conseil Constitutionnel en décembre 2017 ne soient rétablies par la loi du 4 aout 2018.

Dans 99 cas, le tribunal administratif a rejeté les recours, en mettant souvent à la charge des requérants les frais engagés par l'ACNUSA. Une compagnie a décidé de faire appel de huit de ces décisions concernant toutes des départs de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle après minuit sans créneau de nuit.

Dans un seul cas, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision prise par l'ACNUSA pour un départ de l'aéroport de Nice - Côte-d'Azur avec un aéronef particulièrement bruyant. Le tribunal a considéré que la procédure contradictoire avait, dès l’origine, pu être conduite de manière imparfaite. L'ACNUSA a décidé de ne pas faire appel.

Le tribunal administratif a donc validé ou confirmé 119 des 120 décisions qu'il a examinées en 2021. Le tribunal administratif de Paris n'a ainsi pas laissé impunis les manquements ayant fait l'objet de poursuites de la part de l'administration de l'aviation civile, puis de sanctions par l'ACNUSA à l'issue de procédures contradictoires. Ce résultat est satisfaisant car il donne confiance aux collectivités et populations victimes des infractions dans la capacité de l'État à faire respecter les règles qu'il édicte. Le produit des amendes prononcées et celui des frais irrépétibles est affecté au budget général de l'État.

En 2021, le tribunal administratif de Paris a reçu de nouveaux recours (35). Le nombre de ces recours est en diminution par rapport aux années précédentes. La plupart des compagnies investissent plus dans la prévention du risque de récidives que dans la contestation des manquements constatés.  Ces investissements portent leurs fruits. Les manquements relevés sur les grands aéroports français ont en effet été en diminution en 2021, de l'ordre de 3 pour 10 000 mouvements d'aéronefs.