Arrêté portant limitation des conditions d’utilisation de l’hélistation de Grimaud (Var)

Pendant la période estivale, le trafic des hélicoptères augmente très significativement dans le Golfe de Saint-Tropez. Chaque année depuis plus de quinze ans, un arrêté ministériel avait été pris en des termes identiques pour réguler, durant cette période, les activités sur l’hélistation de Grimaud. L’arrêté soumis à consultation jusqu’au 13 juin 2022 vise à conforter les règles et a pour objet d’interdire, pendant la période comprise entre le 1^er juillet et le 15 septembre de chaque année, les atterrissages et les décollages entre 13h15 et 15h45, heures locales, et de limiter à 60 le nombre de mouvements journaliers sur l’hélistation de Grimaud. Ces limitations sont rendues publiques par l’exploitant de l’hélistation. Pour cette même période, tout mouvement est soumis à autorisation préalable de l’exploitant de l’hélistation. Le principe des modalités de dépôt d’une demande d’autorisation préalable sera porté à la connaissance des opérateurs par la voie de l’information aéronautique.

Le collège de l’Autorité de contrôle a rendu un avis favorable au projet d’arrêté ministériel. Il a cependant rappelé que l’Autorité de contrôle était l’autorité compétente pour sanctionner les manquements aux règles environnementales d’exploitation de l’hélistation. Pour exercer cette compétence, elle doit être destinataire des procès-verbaux dressés et des poursuites engagées par les agents assermentés de l’Etat.

Avec un trafic d’hélicoptères qui se développe d’années en années sur le territoire, il est indispensable de maîtriser le développement des hélisurfaces, dont les activités s’ajoutent à l’activité de l’hélistation sur le territoire. Afin de protéger au mieux les riverains des nuisances engendrées par ce trafic important, le sous-préfet de Draguignan prévoit un arrêté préfectoral (qui était également en consultation publique du 1^er juin au 20 juin), par délégation du préfet du Var, pour réglementer les hélisurfaces sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cagolin, La Mole, La Croix-Valmer et Sainte-Maxime. Une bonne articulation entre les deux arrêtés (ministériel et préfectoral) paraît primordiale pour assurer un trafic d’hélicoptères maîtrisé et acceptable. Il importe que les propriétaires et les opérateurs respectent le nouveau cadre règlementaire. Il importe que les propriétaires et/ ou les opérateurs ne respectant pas les règles puissent être sanctionnés.

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