L’augmentation des manquements aux regles environnementales menace l’efficience des sanctions prononcées par l’ACNUSA

L’Autorité de contrôle a souligné dès 2019 que la procédure (articles L.6361-1 à L.6361-15 du code des transports) est trop lourde et donc trop longue pour être réellement efficiente. Elle ne permet pas aux compagnies aériennes et aux autres parties concernées, y compris les services du contrôle aérien, de dégager rapidement les enseignements d’un manquement afin d’éviter la récidive. L’Autorité indépendante considère que des nombreuses séries importantes de manquements pourraient être évitées si la procédure était modernisée et simplifiée.

L’Autorité de contrôle a remis au Gouvernement et au Parlement des propositions visant à simplifier les dispositions législatives encadrant l’exercice de ses pouvoirs de sanction. Il s’agit de mettre en cohérence le code des transports avec les principes généraux adoptés lors de la précédente législature dans le cadre de la loi « pour une société de confiance ». Alors que ces propositions font largement consensus, l’Autorité de contrôle déplore qu’elles n’aient pas encore été encore prises en compte dans un projet de loi de finances (il s’agit de recettes du budget général de l’Etat), de modernisation de l’administration ou de simplification du droit.

Au-delà de la nécessaire modernisation et simplification de la procédure de sanction, l’Autorité indépendante souligne l’importance à accorder par les pouvoirs publics (Etat ou collectivités territoriales) aux mandats qu’ils donnent, en matière environnementale, aux sociétés aéroportuaires qu’elles soient concessionnaires ou délégataires de service public. Elle recommande que les objectifs environnementaux fixés dans les contrats de concession ou de délégation de service soient rendus publics.

Parallèlement, elle recommande au pouvoir réglementaire d’accorder la plus grande attention à la qualité des règles édictées par arrêtés. La régulation environnementale des aéroports doit être simple et compréhensible par tous pour être respectable et respectée. De nombreux arrêtés ministériels portant restriction des aéroports demandent à être évalués et modernisés pour être rendus plus accessibles et plus efficients en regard des objectifs sanitaires et environnementaux visés. L’Autorité indépendante rappelle que les mesures nouvelles envisagées doivent faire l’objet d’une étude d’impact afin de permettre d’en apprécier, de manière équilibrée, les effets, positifs ou négatifs. Pour améliorer la qualité de ces études d’impact, elle recommande d’évaluer, deux ans après l’entrée en vigueur d’une mesure nouvelle, ses effets en regard de ceux présentés dans ces études[1].

[1] Les dernières études d’impact de mesures nouvelles ont été réalisées pour les aéroports de Lyon – Saint-Exupéry, Nantes – Atlantique, Beauvais – Tillé, et Bâle – Mulhouse.