Modification de l’arrêté portant couvre-feu à Nantes-Atlantique

Le ministre a décidé de modifier ce texte, de manière mineure et à droit constant afin de mieux le faire respecter. Le ministre a annoncé par ailleurs l’étude d’impact d’une ou plusieurs nouvelles normes de restriction d’exploitation de cet aéroport de manière à en réduire les nuisances sur l’agglomération nantaise.

Le collège de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a examiné le projet de modification lors de sa séance du 2 aout 2024. La modification porte uniquement sur le quatrième titre de l’article premier de l’arrêté en vigueur. Elle vise, d’une part à clarifier les contours de la notion de « raison indépendante de la volonté du transporteur » introduite il y a trois ans, d’autre part à responsabiliser les transporteurs en leurs imposant deux nouvelles obligations d’information.

Le collège de l’ACNUSA a donné un avis favorable aux précisions apportées au c) du quatrième titre de l’article premier de l’arrêté en vigueur. Ces précisions conforte l’interprétation jurisprudentielle qu’il en avait fait pour traiter les suites à donner aux poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile depuis avril 2022.

Il a donné un avis favorable à l’introduction d’un e) sous réserve d’une harmonisation de la rédaction de cette nouvelle obligation avec la rédaction d’une disposition sensiblement identique en vigueur sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

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