Projet d'arrêté portant restrictions d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse

En application du règlement européen 598/2014 et conformément à l'engagement pris dans le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport, l'Euroairport a commandité une étude permettant de déterminer les voies et moyens de réduction des nuisances sonores en période nocturne, et particulièrement sur la période 23h-minuit.

Cette étude a étudié différents scénarios et a permis à l'Etat de choisir une solution opérationnelle permettant la réduction attendue des nuisances tout en limitant les impacts économiques. Celle-ci s'appuie principalement sur la mise en œuvre d'une interdiction de programmer des départs sur entre 23h et minuit, juste avant le couvre-feu. Le projet d'arrêté de restriction a été rédigé de manière à permettre l’application de ces mesures. Après avoir été présenté aux instances consultatives de l'aéroport, il a été mis en consultation publique et présenté à l'ACNUSA pour avis.

Son collège s'est prononcé sur le texte le 7 juin 2021 et a rendu un avis défavorable sur la rédaction en l’état. En effet, bien que l'étude ait démontré que la mesure opérationnelle retenue devrait permettre une diminution des nuisances sonores sur la période 23h-minuit, la rédaction juridique de l'arrêté ne permet pas de la sécuriser. Le texte prévoit en effet que les départs soient interdits "sauf raisons indépendantes de la volonté du transporteur".  Il apparaît à l'ACNUSA que cette notion, dans la mesure où elle n'est pas associée à une limite de nombre de mouvement concerné, ne permet pas de garantir de manière satisfaisante la limitation des départs sur la période.

Pour consulter le résumé de l'étude d'approche équilibrée de Bâle - Mulhouse :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/resume_non_technique_approche_equilibree_version_francaise.pdf

Pour retrouver l'avis sur le projet d'arrêté de restriction de Bâle - Mulhouse :