Projet de plan prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Bale-Mulhouse pour la période 2024-2028

En application de la directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et les principaux opérateurs de transport sont tenus de réaliser tous les 5 ans, sur la base de cartes stratégiques de bruit rendues publiques, des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). L’aéroport de Bâle - Mulhouse accueille un trafic supérieur à 50 000 mouvements d’aéronefs par an. Sont ainsi obligatoires l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions visant à prévenir les effets du bruit, réduire les niveaux de bruit constatés et préserver la qualité de l’environnement sonore là où elle est satisfaisante.

Le collège de l’Autorité de contrôle se félicite que le quatrième PPBE de l’aéroport de Bâle - Mulhouse (période 2024-2028) soit en cours d’élaboration. Il a souhaité apporter sa contribution en temps utile et se prononcera pour avis, conformément aux dispositifs de l’article L. 6361-5 du code des transports, dans le cadre des consultations prévues en Suisse, en Allemagne et en France. Le PPBE 2024/2028 devrait pouvoir être adopté avant l’échéance fixée par l’Union européenne (18 juillet 2024).

Ce plan regroupe les actions engagées ou devant être engagées par les opérateurs et les pouvoirs publics durant la période considérée.

Le collège de l’Autorité de contrôle a suggéré de compléter la présentation du plan par une évaluation des résultats obtenus grâce aux actions du plan précédent (2018-2022 prolongé en 2023) et d’expliciter les résultats attendus des actions du plan 2024-2028.

Afin de fournir aux différents publics tous les éléments d’information nécessaire pour apprécier la pertinence des actions envisagées, il a suggéré au maître d’œuvre de compléter les courbes stratégiques de bruit pour ne pas s’en tenir aux seules obligations réglementaires actuelles. Il pourrait être opportun de rendre compte des populations concernées par des niveaux de bruit situés entre les seuils réglementaires et les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé pour l’Europe.

Le collège de l’Autorité de contrôle a invité les opérateurs et les pouvoirs publics à améliorer la qualité de certaines des actions engagées ou envisagées afin de prendre en compte les enjeux des différentes collectivités et populations impactées pour la plateforme afin que le préfet du Haut-Rhin puisse arrêter un plan permettant, grâce aux résultats escomptés des différentes actions, de gagner la confiance des territoires.

Le collège rendra son avis à l’issue de la phase de concertation, dans la phase de consultation.

• Lire la contribution de l'ACNUSA
  

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