Présentation de l'Autorité

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une Autorité Administrative Indépendante (lien avec la loi sur les AAI).

Elle est composée de dix membres. Il s’agit de personnalités désignées par le Président de la République, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ou nommées en Conseil des ministres en raison de leurs compétences dans les domaines juridiques, scientifiques, de santé humaine ou de transport aérien. Elle bénéficie du concours de sept membres associés dans le cadre de ses pouvoirs de sanction. Une équipe permanente composée de trois pôles (administratif, juridique et technique) appuie le collège dans l’exercice de ses différentes fonctions. 

Elle exerce l’ensemble de ses missions essentiellement sur et autour des principaux aéroports français (plus de 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes par an) et des aérodromes dont l’exploitation est restreinte pour des raisons environnementales par arrêtés ministériels. 

Elle est compétente pour traiter des nuisances aériennes émises par tous les aérodromes sur l’ensemble du territoire français et des nuisances des hélicoptères dans les zones à forte densité de population mais n’exerce ses pouvoirs de sanction que pour les aérodromes et héliports sur lesquels existe une règlementation environnementale.  

• L’Autorité de contrôle est un organe prescripteur en matière de bruit et de pollutions atmosphériques

  Elle élabore des prescriptions techniques s’agissant des indicateurs de mesures des émissions et des nuisances et des dispositifs de surveillance, en conformité aux règles internationales et communautaires. Elle s’assure du respect par l’exploitant de ses prescriptions dans le domaine des nuisances sonores et peut, après mise en demeure, faire procéder elle-même aux travaux et réalisations nécessaires à la mise en conformité, aux frais et sous la responsabilité de l’exploitant. Elle entretient pour cela une relation étroite avec le Conseil National du Bruit ainsi qu’avec les observatoires locaux et les différents organismes scientifiques et techniques compétents dans ces domaines.  

• L’Autorité de contrôle est un organe consultatif

  Elle est consultée pour avis sur :  les plans et programmes d’actions traitant des nuisances aéroportuaires sur et autour des principaux aéroports français ;  les projets de modification de la circulation aérienne ; les projets de textes règlementaires visant à assurer la protection de l’ environnement des aérodromes. Elle peut enfin émettre, à son initiative ou sur saisine des parties concernées, des avis ou recommandations sur toutes questions relatives aux nuisances environnementales sur et autour des aéroports.  

• L’Autorité exerce les pouvoirs de sanction pour toutes les infractions aux règles environnementales fixées par arrêtés ministériels

  Les constats de présomption de manquement sont établis et les poursuites sont engagées par les agents de l’Etat assermentés et commissionnés à cet effet (personnels de l’aviation civile ou de la gendarmerie du transport aérien). Le rapporteur placé auprès de l’Autorité de contrôle examine le dossier, dont l’instruction est assurée par les agents de l’Etat assermentés et commissionnés à cet effet, de manière impartiale, à charge et à décharge des personnes poursuivies. Lorsque l’instruction contradictoire est close, il présente chaque rapport au collège de l’Autorité en présence de la personne poursuivie invitée à lui faire part de ses dernières observations éventuelles. Le collège délibère ensuite à huis clos. Ses décisions peuvent bien sur faire l’objet de recours devant les juridictions administratives. Ces recours ont permis de constituer, au fil des ans, une jurisprudence robuste. Le montant des amendes prononcées par le collège de l’Autorité de contrôle est recouvré par la direction des créances spéciales du trésor public (direction générale des finances publiques). Il est affecté au budget général de l’Etat.  

• L’Autorité de contrôle est un organe de contrôle

  Elle contrôle, à son initiative ou à la demande des commissions consultatives de l’environnement, le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l’exploitation de l’aérodrome en vue d’assurer la maitrise des nuisances sonores. Nul ne peut s’opposer à son action pour quelques motifs que ce soit. Les représentants des parties intéressées prennent toutes mesures utiles pour faciliter ses missions et sont tenus de communiquer tout renseignement et document utile à son action. Elle peut être saisie, en cas de désaccord sur l’exécution des engagements, d’une demande de médiation entre les parties.  

• L’Autorité de contrôle émet des recommandations publiques et rend compte de son action

  Elle peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales sur et autour des aéroports. Les suites données à ses recommandations sont également rendues publiques. Elle établit chaque année un rapport public remis aux plus hautes autorités de l’Etat.