Message aux personnes morales ou physiques poursuivies par l'administration de l'aviation civile

Les amendes administratives prononcées par le collège de l'ACNUSA font l'objet de titres de perception émis par la Direction Générale des Finances Publiques / Direction des Créances Spéciales du Trésor.

Ces titres de perception mentionnent la référence de la décision de sanction notifiée à la personnes poursuivie. Ils indiquent précisément les modalités de paiement auprès du Trésor Public (Centre d'encaissement des Finances Publiques. 35908. RENNES Cedex 9). Ils mentionnent explicitement la date limite de paiement. Toute somme non acquittée avant la date limite de paiement est majorée de 10 %.