Consultation publique sur le projet d’arrêté censé améliorer le dispositif de couvre-feu à Nantes-Atlantique

L'Autorité de contrôle avait été saisie par 17 collectivités locales d'une première version du projet sur la base de l'article L. 6361-5 du code des transports. Le projet a été modifié après la réunion de la commission consultative de l'environnement de la plateforme du 15 janvier 2024.

L'Autorité de contrôle sera saisie pour avis en fin de procédure de consultation. Le projet d'arrêté modificatif sera alors accompagné de son rapport de présentation et d’une notice d’impact permettant de justifier la modification en regard des premiers objectifs annoncés par le ministre délégué aux transports.

Au second semestre 2024, une évaluation des dispositions prises a été annoncée par le ministre afin d'envisager de soumettre à étude d'impact des mesures plus strictes.

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