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Projet d'arrêté de restriction d'exploitation à Bordeaux-Mérignac
Afin d’améliorer la situation environnementale sur et autour de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac, une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été lancée sous l’autorité du préfet de la Gironde, le 25 septembre 2023, selon le règlement (UE) n° 598/2014.
Le projet d’arrêté soumis pour avis du collège de l’Autorité de contrôle est la traduction juridique des mesures de restriction du scénario retenu par les deux ministres compétents sur le fondement des conclusions de l’EIAE.
Ainsi, entre le 31 octobre 2027 et le 31 décembre 2028, les aéronefs certifiés selon les normes des chapitres 3 ou 4 ne pourront pas décoller entre 22 heures et 6 heures si leur marge acoustique cumulée est inférieure à 15 EPNdB. Ils ne pourront pas non plus atterrir durant cette période si cette marge est inférieure à 13 EPNdB. Par ailleurs, aucun départ ni aucune arrivée d’un aéronef dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB ne pourra être programmé entre minuit et 6 heures.
À partir du 1er janvier 2029, les décollages seront interdits entre 22 heures et minuit pour les aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 15 EPNdB, et les atterrissages le seront pour ceux dont elle est inférieure à 13 EPNdB. Entre minuit et 6 heures, ces aéronefs ne pourront ni décoller ni atterrir si leur marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB.
Après délibération, le collège de l’Autorité estime que le scénario traduit dans le projet d’arrêté, permettra d’améliorer la situation environnementale sur et autour de l’aérodrome en regard de la situation actuelle, tout en préservant le développement économique du secteur aérien régional. A ce titre, le collège a émis un avis favorable relatif au projet d’arrêté.