Publié le 17 octobre 2022 Modifié le 19 octobre 2022

Rapport au Gouvernement et au Parlement sur les conditions d'exercice des missions consultatives confiées à l'ACNUSA

L’Autorité de contrôle s’est vue confier plusieurs missions par le législateur dont une mission consultative sur de nombreux plans, programmes ou projets concernant ou impactant les aéroports. Les conditions dans lesquelles l’Autorité indépendante exerce ces missions consultatives ne lui apparaissant pas satisfaisantes, le collège a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport incitant à faire évoluer les pratiques et les fondements de cette mission consultative.