Le tribunal administratif de Versailles rejette le recours présenté par 70 aéroclubs contre la décision du 25 mai 2021 relative aux consignes particulières de circulation aérienne de l’aérodrome de Toussus-le-Noble

Par la décision du 25 mai 2021, objet du recours, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord a modifié les consignes particulières de circulation aérienne de l’aérodrome de Toussus-le-Noble en prévoyant, sauf exceptions tenant à des motifs de sécurité ou à des consignes des services de contrôle, l’interdiction de survol des zones cerclées en bleu. Auparavant, ces « zones bleues » étaient juste des zones à éviter.

Une association regroupant soixante-dix aéroclubs franciliens avait saisi le tribunal pour annuler cette décision notamment au motif d’incompétence du DSAC-N pour prendre une décision estimée de portée générale, donc relevant du ministre. Sur le fond, le tribunal a estimé que cette décision ne constitue ni une interdiction de l’utilisation de l’aérodrome, ni une création de zones de survol interdites à tout appareil, qu’elle ne conduit pas à un changement substantiel de la règle d’évitement de ces zones qui existait auparavant dans les procédures d’approche de l’aérodrome, ou encore qu'elle ne créé pas un danger particulier. Le tribunal a donc rejeté la demande d’annulation de cette décision.

• Décision N°2108365 du TA de Versailles du 27 février 2024