Textes juridiques

Textes législatifs

• Articles L. 6361-1 à L. 6361-15 du code des transports
• Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes
• Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
• Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Textes réglementaires

• Articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l’aviation civile
• Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Règlement intérieur de l’Autorité

Délégation de signatures

Au membre du collège le plus ancien

Textes relatifs à la rémunération et a l'indemnité de fonctions de président et à l'indemnisation des fonctions de membre.

Décret 2019-456 du 15 mai 2019

Arrêté du 15 mai 2019