Design textes juridiques

Retrouvez ici les textes définissant le statut, l'organisation et les prérogatives de l'Autorité.

Délégation de signatures

Au membre du collège le plus ancien

Textes relatifs à la rémunération et a l'indemnité de fonctions de président et à l'indemnisation des fonctions de membre

 

Décret 2019-456 du 15 mai 2019

Arrêté du 15 mai 2019