Publié le 31 août 2021 Modifié le 12 avril 2022

Textes juridiques

Design textes juridiques

Retrouvez ici les textes définissant le statut, l'organisation et les prérogatives de l'Autorité.

Délégation de signatures

Au membre du collège le plus ancien

Textes relatifs à la rémunération et a l'indemnité de fonctions de président et à l'indemnisation des fonctions de membre.

 

Décret 2019-456 du 15 mai 2019

Arrêté du 15 mai 2019