Recommandations

1 –  AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES NUISANCES

2024/4 : Lever les restrictions d'exploitation des données relatives à certains aéronefs afin de permettre aux sociétés aéroportuaires de rendre publiques l'ensemble des données environnementales sur et autour des aéroports. (Recommandation adressée à la direction des services de la navigation aérienne et aux sociétés aéroportuaires)

2022/3 : Saisir le Conseil National du Bruit et le Conseil National de l’Air d’une demande d’étude des effets cumulés du bruit et des principaux polluants sur la santé pour que ces effets cumulés soient pris en compte sur les territoires les plus exposés identifiés par les différentes cartes stratégiques de bruit. (Recommandation adressée aux ministres chargés de la transition écologique et de la santé)

2 –  RÉDUIRE LES ÉMISSIONS SONORES DANS L’ENVIRONNEMENT

2024/6 : Prévenir les risques de débordement (vols programmés de jour et réalisés de nuit) sur les aéroports non soumis à un couvre-feu strict. (Recommandation adressée aux préfets des départements concernés)

2024/8 : Mettre en place des restrictions progressives d'exploitation des aéronefs en fonction de leurs bruits certifiés, en approche et en survol. (Recommandation adressée aux ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports)

2023/3 : S'appuyer sur les résultats obtenus après mise en oeuvre des plans d'action 2018/2022 prolongés en 2023 pour moderniser et compléter les arrêtés ministériels portant restriction d'exploitation des aéroports pour raisons sanitaires environnementales. (Recommandation adressée aux ministres chargés respectivement de la santé, de l'environnement et des transports)

2022/4 : Mettre en place les restrictions horaires en fonction du bruit certifié des aéronefs en approche et en survol et non plus en fonction des marges acoustiques. (Recommandation adressée au ministres chargé de l'aviation civile)

3 – AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR ET DES MILIEUX

2024/9 : Moderniser la partie législative du code des transports afin de permettre le suivi et le contrôle effectifs de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires. (Recommandation adressée au Gouvernement et au Parlement)

2018/8 : Moduler leurs redevances aéroportuaires par un système incitatif à l'utilisation des avions les moins émissifs en oxydes d'azote. (Recommandation adressée aux gestionnaires d'aéroport(s))

4 –  ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER L’IMPACT DES NUISANCES SUR LES TERRITOIRES

2024/5 : Simplifier et déconcentrer la gestion des outils de planification et de programmation visant à la réduction des nuisances aéroportuaires. (Recommandation adressée au Gouvernement)

2024/10 : Etablir la liste des plans, programmes et projets sur lesquels l'Autorité de contrôle doit être consultée en précisant les modalités de ces consultations, notamment le moment auquel elles doivent être réalisées. (Recommandation adressée au Gouvernement et au Parlement)

2024/11 : Mener à terme les études d'impacts des mesures de restriction envisagées sur les grands aéroports français, le processus de concertation et les consultations nécessaires à la prise de décision. (Recommandation adressée aux ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports)

2023/1 : Forger et expérimenter sur certaines territoires fortement impactés par les nuisances aéroportuaires, un volet médico-social des plans de gêne sonore après avoir réalisé localement, auprès des riverains, des études portant sur les habitudes somnologiques pour identifier notamment certaines pathologies liées aux conséquences des perturbations de sommeil. (Recommandation adressée aux ministres chargés respectivement de al santé, de l'environnement et des transports)

2023/2 : Etudier et expérimenter un mécanisme de solidarité territoriale à l'échelle des agglomérations disposant d'un ou plusieurs aéroport(s), inspiré du fonds de compensation des nuisances aériennes existant en Île-de-France, pour abonder les moyens des collectivités locales subissant le plus les externalités du transport aérien sans en dégager des ressources compensant leurs charges particulières. (Recommandation adressée aux ministres chargés des collectivités territoriales et de la cohésion des territoires)

5 – SÉCURISER LES FONDEMENTS DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES AÉROPORTUAIRES

2024/1 : Moderniser et simplifier les dispositions encadrant le pouvoir de sanction. (Recommandation adressée au Gouvernement et au Parlement)

2024/2 : Rendre obligatoire l'usage de l'application Téléprocédure par les personnes morales poursuivies devant l'Autorité de contrôle par l'administration de l'aviation civile. (Recommandation adressée au Gouvernement)

2024/3 : Améliorer la qualité des arrêtés portant restriction d'exploitation des aéroports pour raison sanitaire ou environnementale. (Recommandation adressée au Gouvernement)

2024/7 : Simplifier les textes protégeant la période nocturne autour des principaux aéroports : exigence de performance environnementale des aéronefs, couvre-feu ou plafonnement. (Recommandation adressée aux ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports)

2024/12 : Attribuer à l'Autorité de contrôle un niveau de ressources humaines et budgétaires suffisant pour lui permettre d'investir équitablement l'ensemble de ses missions. (Recommandation adressée au Gouvernement et au Parlement)