Recommandations

1 –  AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES NUISANCES

2022/1 : L’Autorité de contrôle recommande à l’administration de définir des indicateurs de gêne due à l’aspect évènementiel du bruit aérien prenant en compte des critères d’intensité et de répétitivité des nuisances dans la suite des travaux réalisés sur le bruit ferroviaire en application de la loi d’orientation sur les mobilités.

2022/2 : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de la transition écologique de prescrire aux sociétés d’exploitation des aéroports l’établissement d’inventaires des sources d’émissions sur les territoires qui leur sont concédés (ou confiés en délégation de service public) et de faire réaliser des campagnes de mesure des polluants, en propre ou par l'Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air compétente localement.

2022/3 : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de la transition écologique et au ministre chargé de la santé de saisir le Conseil National du Bruit et le Conseil National de l’Air d’une demande d’étude des effets cumulés du bruit et des principaux polluants sur la santé pour que ces effets cumulés soient pris en compte sur les territoires les plus exposés identifiés par les différentes cartes stratégiques de bruit.

2021/1* : L’Autorité de contrôle recommande la mise en place d’un observatoire local des mouvements de nuit sur chacun des grands aéroports français et d’un dispositif d’appui national inspiré de celui en mis en œuvre pour Paris – Charles-de-Gaulle afin de permettre, lorsqu’un couvre-feu n’a pas été mis en place, de faciliter la recherche de solution opérationnelle permettant de soulager les territoires impactés par des mouvements qui ne sont pas indispensables à l’économie locale.

2 –  RÉDUIRE LES ÉMISSIONS SONORES DANS L’ENVIRONNEMENT

2022/4 : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de l’aviation civile de mettre en place les restrictions horaires en fonction du bruit certifié des aéronefs en approche et en survol et non plus en fonction des marges acoustiques.

2021/3* : L’Autorité de contrôle recommande à l’opérateur national de navigation aérienne de s’assurer que toutes les optimisations environnementales ont été recherchées à l’occasion de la modernisation de procédures opérationnelles.

2020/1* : L'Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de la transition écologique de faire aboutir les études d'approche équilibrée prescrites par le règlement (UE) n° 598/2014 pour chaque grand aéroport pour lesquels un problème de bruit a été identifié.

2019/13* : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de l’aviation civile d'actualiser l'arrêté du 6 novembre 2003 (modifié le 2 mai 2012) portant restriction d'exploitation nocturne des aéronefs dépassant un seuil de bruit certifié au décollage ou à l'atterrissage à Paris-Charles-de-Gaulle. Les seuils retenus en 2003 (99 EPNdB au décollage et 104,5 EPNdB à l’atterrissage) devraient être progressivement réduits, selon un calendrier précis afin de donner de la visibilité à chacune des parties prenantes. Les nouveaux seuils permettant d’opérer sur le plus grand des aéroports français serviront de référence pour arrêter, après concertation, les seuils les plus appropriés pour chacun des autres aéroports.

2010/4* : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de l’aviation civile d’établir le calendrier des descentes en continu sur chacune des principales plateformes françaises.

3 – AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR ET DES MILIEUX

2017/1* : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de l’aviation civile de supprimer, dans le plan national de l’aviation civile en cas de pic de pollution, le critère de déclenchement d’actions lié à la décision de circulation différenciée à J + 1. Les actions associées à ce critère devraient être reportées pour le niveau d’alerte ou de persistance de l’épisode de pollution (au sens de l’arrêté interministériel) prévue pour le jour J + 1.

2015/5* : L’Autorité de contrôle recommande de prendre les dispositions nécessaires pour réduire l’usage des moteurs auxiliaires de puissance lorsque les aéronefs sont en escale. Plus précisément, elle recommande : à l’administration de l’aviation civile d’accompagner les aéroports français inscrits dans le réseau européen d’aéroports qui ne le sont pas encore pour qu’ils s'équipent en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance pour la fourniture d’électricité et d’air pour la climatisation et/ou le chauffage des aéronefs ; au ministre chargé de l’aviation civile de réviser, pour les simplifier, les arrêtés réglementant les temps d’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance en Île-de-France et sur certains territoires aéroportuaires hors Île-de-France, et de prendre des arrêtés sensiblement identiques sur les autres territoires afin d’éviter un usage abusif de ces moteurs très émissifs.

2011/8* : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de l’aviation civile de faire aboutir la classification des aéronefs en fonction des émissions d’oxydes d’azote. Dans l’attente, les gestionnaires des plus grandes plateformes pourront mettre en place la recommandation ECAC/27-4 d’un système simple pour instaurer une modulation de la redevance incitative à l’utilisation des avions les plus performants sur le plan environnemental.

4 –  ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER L’IMPACT DES NUISANCES SUR LES TERRITOIRES

2019/3* : L’Autorité de contrôle recommande aux préfets des territoires sur lesquels sont approuvés des plans de gêne sonore d’établir, en concertation avec les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage, un plan d’action pour assurer l’insonorisation de tous les établissements scolaires situés dans les périmètres de ces plans et qui ne sont pas encore aux normes.

2019/4 : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé du logement de dégager les enseignements des expérimentations réalisées dans le Val-de-Marne, en Loire-Atlantique et en Haute-Garonne pour créer les conditions permettant aux préfets d'engager, avec les métropoles et les sociétés aéroportuaires concernées, des opérations coordonnées de rénovation de l'habitat situé dans le périmètre des plans de gêne sonore. Une assistance à maîtrise d’ouvrage unique apparaît nécessaire pour traiter simultanément des besoins d'insonorisation et de rénovation énergétique en mobilisant à cet effet les recettes affectées à l'insonorisation et les moyens de droit commun de financement de travaux (subventions, prêts et aides fiscales).

2019/14 : L’Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de la transition écologique de procéder tous les cinq ans à une évaluation des hypothèses ayant sous-tendu l’élaboration des plans d’exposition au bruit (PEB) et des plans de gêne sonore (PGS). Il s’agit que les préfets des départements concernés puissent engager, après les consultations et la concertation nécessaires, la mise en révision éventuellement nécessaire de ces documents afin de réduire le risque d’écarts trop importants entre ces documents et la réalité vécue par les populations concernées.

2018/1 : L’Autorité de contrôle recommande aux préfets du Val-d’Oise et de la Seine-Saint-Denis d’engager la révision des plans d’exposition au bruit et des plans de gêne sonore de Paris – Charles-de-Gaulle et de Paris – Le Bourget. Il s’agit de simplifier les dispositions actuelles en prenant en compte les effets cumulés des mouvements sur chacun des deux aérodromes qui ne forment qu’un seul système aéroportuaire.

2017/4* : L’Autorité de contrôle recommande au législateur de préciser les plans, programmes et projets pour lesquels ses avis sont des avis d’autorité environnementale.

2013/18 : L’Autorité de contrôle recommande aux ministres chargés du logement et de l’aviation civile de déterminer les conditions de relogement et les modalités du rachat des immeubles d’habitation situés dans les périmètres des zones I des plans de gêne sonore (PGS). Il s’agit de définir les biens les plus exposés au bruit, concernés par l’obligation de rachat pour raison de sécurité sanitaire, et de mettre en œuvre les procédures opérationnelles permettant de reloger les habitants concernés et de recycler le foncier pour un usage autre que celui d’habitation.

2010/1* : L’Autorité de contrôle recommande aux établissements publics de coopération intercommunale d’assurer avec les agences d’urbanisme le suivi du peuplement dans les zones les plus impactées par le bruit du transport aérien et au préfet le renforcement du contrôle de légalité sur les opérations d'urbanisme en zone C des plans d’exposition au bruit des aéroports français.

5 – SÉCURISER LES FONDEMENTS DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES AÉROPORTUAIRES

2022/5 : L’Autorité de contrôle demande au ministre chargé de l’aviation civile de faire respecter le plafond des créneaux de nuit à Paris – Charles-de-Gaulle, par des actions d’information préventive et en engageant des poursuites en cas d’arrivée en cœur de nuit sans « créneau de nuit ». Il importe que des compagnies ne puissent pas obtenir des avantages concurrentiels en ne respectant pas les quotas de créneaux de nuit qui leur sont attribués. L’Autorité de contrôle, chargée de veiller au respect des règles et engagements pris vis-à-vis des populations impactées, est attachée à ce que la méconnaissance de la réglementation relative aux créneaux de nuit sur Paris – CDG ne reste pas impunie.

2021/2 : L’Autorité de contrôle recommande au Gouvernement de prendre une initiative législative pour moderniser les textes relatifs à la lutte contre les nuisances environnementales sur et autour des aéroports. Il s’agit de renforcer les missions de police de l’environnement et les pouvoirs de l’Autorité de contrôle tout en simplifiant la procédure relative à l’exercice de ses pouvoirs de sanction.

2020/2* : L'Autorité de contrôle recommande au législateur de compléter les articles L. 6361 à L. 6372 du code des transports pour poser les bases juridiques du suivi des engagements et du contrôle du respect des règles relatives aux nuisances dues aux émissions atmosphériques. Les enjeux sanitaires de la qualité de l’air dans les grandes métropoles justifient largement que le législateur modernise les dispositions actuellement en vigueur pour les aligner sur les dispositions existantes en matière de nuisances sonores.

2020/3* : L'Autorité de contrôle recommande au ministre chargé de la transition écologique d'approfondir la déconcentration de la régulation environnementale et sanitaire des aéroports. Il s’agit de faciliter l'articulation de la mise en œuvre des compétences de l'État et des grandes collectivités territoriales (métropoles et régions) sur et autour des aéroports, dans une plus grande proximité avec les concessionnaires et les autres opérateurs, ainsi qu’avec les représentants des usagers et des riverains. Les articles L. 6363-1 à L. 6363-7 du code des transports relatifs aux communautés aéroportuaires pourront être mobilisés en ce sens, après leur adaptation éventuelle.

* Recommandations présentées plusieurs fois et/ou reformulées en 2022 (la numérotation la plus ancienne des recommandations prises en compte).