Recommandations

Recommandation 2025/1

Simplifier les dispositions encadrant le pouvoir de sanction. Recommandation adressée au Gouvernement et au Parlement

Recommandation 2025/2

Rendre obligatoire l’usage de l’application Téléprocédure par les personnes morales poursuivies devant l’Autorité par l’administration de l’aviation civile. Recommandation adressée au Gouvernement

Recommandation 2025/3

Améliorer la rédaction des arrêtés portant restrictions d’exploitation des aéroports pour raison sanitaire ou environnementale afin d’en faciliter l’application. Recommandation adressée au Gouvernement

Recommandation 2025/4

Mettre en place des restrictions progressives d’exploitation des aéronefs en fonction de leurs bruits certifiés, en approche et en survol. Recommandation adressée aux ministres chargés respectivement de l’environnement et des transports