Les autres actualités de juillet

Audition de Patrick Cipriani, directeur de la sécurité de l’aviation civile, par le collège de l’ACNUSA

Lors de son audition M. Patrick Cipriani a évoqué la forte augmentation du nombre des procédures en manquement en 2022 (935 contre 290 en 2021). Il a que souligné la bonne coordination ACNUSA/DSAC à permis de faire face à cette hausse d’activité tout en continuant à réduire le délai de traitement satisfaisant des dossiers. Il a ensuite présenté les actions menées par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) dans le domaine de l’aviation générale. Il a enfin fait le point sur la modernisation de ses outils numériques. Le collège de l’ACNUSA se félicite du travail collaboratif engagé depuis 3-4 ans avec les services de la DSAC. Il a incité le directeur à œuvrer à une modification mineure de certains arrêtés ministériels litigieux qui sont source de la part des collectivités et des populations riveraines d’un travail très lourd des équipes de la DSAC et de l’ACNUSA.

Le tribunal administratif de Paris rejette dix nouveaux recours formés contre des amendes prononcées par l’ACNUSA

Au premier semestre 2023, le collège de l'Autorité a examiné 567 dossiers et prononcé 456 décisions de sanction pour un montant total de 8 121 500 € d'amendes. Depuis le 1^er janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté les 17 recours qu'il a examiné contre des amendes prononcées par le collège de l'Autorité de contrôle, (une requérante s’est désistée avant le jugement). Les décisions définitives des juridictions administratives (après appel et cassation éventuelles) permettent de conforter la jurisprudence sur laquelle s'appuie de collège de l'ACNUSA pour se prononcer.

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Le sénateur Vincent Capo-Canellas dresse un constat alarmant du retard technologique du contrôle aérien français

Dans son rapport d’information présenté au Sénat, le sénateur de la Seine-Saint-Denis et rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » relève que les grands programmes de modernisation du contrôle aérien ont connu des retards et vu leurs couts dérivés fortement. 4-Flight en est le principal exemple. Le retard à son déploiement aurait doublé les coûts prévisionnels de ce programme de gestion du trafic aérien. Mais il note aussi que la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) « commence enfin à reprendre le contrôle de sa modernisation ». Selon lui, les grands programmes « ont occulté l’obsolescence critique des infrastructures » amenant la DSNA à « déjà réfléchir au coûteux après 4-Flight ». Le sénateur tire de son analyse 8 recommandations visant notamment à mieux articuler les programmes de modernisation, rationaliser l’organisation de la DSNA, mieux réguler ses performances, et améliorer son pilotage budgétaire.

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La direction générale de l’aviation civile publie son Rapport Environnement pour l’année 2022

Ce rapport est une synthèse annuelle des actions conduites par les pouvoirs publics pour réduire l’empreinte environnementale du transport aérien. Il recense les avancées réalisées en matière de décarbonation du transport aérien, de réduction des nuisances sonores, d’amélioration de la qualité de l’air, d’innovation technologique et de protection de la biodiversité. Il relève une meilleure prise en considération de l’environnement dans l’action administrative quotidienne du ministère de la Transition écologique dans le cadre de sa politique Service public écoresponsable (SPE).

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Le trafic européen augmente de 7 % en juin mais les retards des vols liés au services de contrôle aérien diminuent de 8%

Selon Eurocontrol, le trafic de juin 2023 est en hausse de 7 % par rapport à juin 2022. En revanche les retards liés à la gestion des flux de trafic aérien (ATFM) par vol sont en baisse de 8 %. Les niveaux de trafic en juin 2023 dans de nombreuses régions d'Europe sont égaux ou supérieurs à ceux de juin 2019. A l’échelle nationale, l’Autorité de la Qualité de Service dans les Transports (AQST) établit un suivi de la ponctualité des vols opérés en France.

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Bientôt des radars sonores au bord des routes pour permettre le contrôle-sanction automatique des véhicules dont le bruit dépasserait 80 dB ?

BRUITPARIF et ALLIANTECH ont conclu un partenariat pour industrialiser un radar sonore capable de détecter, de manière fiable, les dépassements des seuils de bruit routier autorisés. Les progrès technologiques permettant d’améliorer le suivi et le contrôle de certains secteurs particuliers. C’est ainsi que l’Autorité de contrôle a recommandé d’étudier la possibilité de dispositif de contrôle-sanction automatique pour veiller à l’utilisation des moyens de substitution mis en place par les sociétés d’exploitation aéroportuaire afin que les pilotes évitent l’usage des moteurs auxiliaires de puissance lorsque les aéronefs sont en escale. Un dispositif simple de contrôle automatique, placé sous le contrôle de l’ACNUSA de manière à garantir les droits des personnes à se défendre, serait certainement plus efficient et moins couteux que les contrôles aléatoires réalisés sur les tarmacs.

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La location d’aéronefs électriques : la solution proposée par la société Green Aerolease pour accompagner la transition énergétique de l’aviation légère

Green AEROLEASE, soutenu par la Banque des Territoires, propose aux grandes collectivités territoriales et aux aérodromes ayant une forte activité en matière d’aviation légère, des solutions pour accélérer la transition écologique des écoles de pilotage et des aéroclubs.

L’aviation électrique répond aux besoins des aéroclubs et des écoles de pilotage pour la formation des pilotes. La formation initiale, le maintien des compétences, le murissement et les vols locaux peuvent être effectués dès aujourd’hui de manière plus durable et silencieuse avec un niveau de sécurité équivalent aux avions thermiques.

Actuellement, une centaine d’aéronefs électriques et quelques dizaines d’avions de nouvelle génération, très peu émissifs, sont en service dans les écoles de pilotage et les aéroclubs. Ils sont beaucoup moins coûteux en entretien et en exploitation. Ils permettent aux professionnels de l’aéronautique de faire l’apprentissage d’un pilotage beaucoup plus respectueux de la santé et de l’environnement des populations riveraines.

Dans plusieurs régions, la perspective d’un renouvellement total des flottes d’aéronefs utilisé en formation envisagée avec :

• L’introduction la plus rapide possible d’avions de dernière génération ;
• Le retrofit des avions quj peuvent être transformés ;
• La mise à la casse des aéronefs remplacés.

A l’échelle nationale, il s’agit de remplacer 3000 avions le plus rapidement possible en surmontant les réticences de ceux qui considèrent encore qu’un avion qui ne fait pas de bruit et n’émet pas les odeurs (polluants) caractéristiques du carburant aviation n’est pas un véritable avion.

Vous allez prochainement recevoir un questionnaire en tant que destinataire de la Lettre de l’ACNUSA

Le collège de l’ACNUSA a engagé une évaluation de l’action de l’Autorité de contrôle à l’image de celle qui avait été réalisée en 2006. Ce travail ne pourrait être exhaustif sans recueillir le regard que porte les interlocuteurs de l’ACNUSA, dont vous faites partie, sur son activité en tant qu’autorité administrative de contrôle indépendante. Ainsi vous recevrez dans les prochaines semaines un questionnaire en ligne pour lequel nous vous remercions de lui accorder votre attention à l’image de celle que vous portez, bien cordialement, à nos activités en tant que lecteur de notre Lettre.

L'ACNUSA présente ses excuses à ses lecteurs

L'ACNUSA présente ses excuses pour une erreur dans la version papier de son rapport 2023.
Ces excuses s'adressent tout particulièrement au ministre chargé de l'aviation civile et aux parties prenantes (y compris les sociétés d'exploitation aéroportuaires et compagnies aériennes) sur et autour des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Lyon-Saint Exupéry. Ces deux aéroports disposent en effet de mesures de restrictions d'exploitation arrêtées par le ministre pour raisons sanitaires et environnementales.

La version numérique du rapport 2023 intègre ces mesures qui ont été oubliées lors de la mise en forme de la version papier. Les dispositions relatives à l'aéroport de Nice-Côte d'Azur n'appellent pas de commentaires. Elles sont bien respectées et les manquements occasionnels font l'objet de poursuites de la part de l'administration de l'aviation civile et, le cas échéant de sanctions rarement contestées par leurs auteurs.

Les dispositions relatives à l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry sont les suivantes:

arrêté du 10 septembre 2003 modifié par arrêté du 30 juin 2006 à nouveau modifié par arrêté du 29 juin 2022.

La dernière modification relative aux performances environnementales minimales pour les aéronefs autorisé à opérer correspond à un engagement politique pris en 2015.
Il a fallu plusieurs années pour que l'étude d'impact de cette mesure modeste soit finalisée et présentée à l'appui de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022.  L'Autorité de contrôlé a recommandé d'évaluer à posteriori les impacts réels de cette nouvelle mesure. Cette évaluation sera utile pour apprécier les biais méthodologiques éventuels de l'étude d'impact présentée à l'appui de cet arrêté ministériel qui conclut à une projection extrêmement préoccupante des pertes d'emplois susceptibles d'être générées par la décision du ministre et un gain particulièrement modeste au niveau Santé/ Environnement.  Ces projections se sont avérées assez éloignées de l'impact réel de la décision ministérielle. Alors que le Gouvernement a, comme suite à la décision du Conseil d'État du 6 avril 2022, confié aux préfets de département la responsabilité de conduire les études d'impact des mesures de restriction des aéroports envisageables pour satisfaire aux objectifs locaux, il serait regrettable que l’absence  d’évaluations à posteriori des études d'impact réalisées à Lyon Saint-Exupéry et à Nantes-Atlantique ne permettent pas que les études d'impact à venir conduites dorénavant sous l'autorité des préfets soient réellement équilibrées.

La qualité des études d'impact est importante pour bien éclairer le débat public ... et les décideurs (Ministre chargé de l'Environnement/ Ministre chargé des Transport). Notre pays dispose depuis 1977 d'une expérience en matière d'études d'impact et il serait regrettable que les études d'impact que les préfets doivent conduire ne soient pas équilibrées et rendues publiques. Il en va de la confiance que peuvent avoir les collectivités territoriales et les populations concernées. Il est dans l'intérêt de l'industrie aéronautique d'avoir des études d'impact robustes à l'appui des décisions de régulation.L’évaluation de l’étude réalisée pour Lyon Saint-Exupéry est nécessaire. Elle sera utile pour éviter ou réduire les biais méthodologiques relevés.

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