Publication du rapport annuel 2025 de l'ACNUSA

• - 13,5 % en un an des procès-verbaux pour manquement à la réglementation environnementale et – 16 % de sanctions prononcées par session du Collège.

• 75 % des sanctions portent sur les manquements à la réglementation visant la protection nocturne.

• Plus de 6 M€ d’amendes ont été prononcés par le Collège de l’ACNUSA en 2024.

• Les juridictions administratives ont validé la totalité des décisions prononcées par l’ACNUSA.

Des manquements qui poursuivent leur recul, preuve d’une appropriation des règles par les parties prenantes

Les manquements à la réglementation environnementale sur les aéroports français ont poursuivi leur baisse en 2024 (- 13,5 % par rapport à 2023) dans la continuité de la baisse constatée en 2023. Cette diminution est notable sur tous les aéroports à l’exception de Lyon-Saint-Exupéry et Marseille-Provence. Les poursuites engagées ont ainsi diminué de près d’un tiers par rapport à 2022, année d’entrée en vigueur des nouvelles réglementations de protection de la nuit à Bâle-Mulhouse et Nantes-Atlantique.

Le nombre et le montant des sanctions sont eux à relativiser : l’absence d’une présidence de plein exercice de l’Autorité en 2024 ayant limité à six journée (au lieu de 11) les journées en mode juridiction du Collège, le nombre de décisions prononcées a logiquement diminué de moitié (427 décisions dont 295 de sanction) et le montant des sanctions s’élève à plus 6 millions d’euros.

75 % des sanctions concernent des manquements aux règles de protection de la nuit

L’importante proportion des manquements aux règles de protection de la nuit illustrent les difficultés de ponctualité rencontrées par les transporteurs aériens malgré les efforts effectués. L’Autorité appelle à une mobilisation des acteurs concernés pour l’amélioration du respect des horaires. L’ACNUSA compte notamment sur le contrôle aérien pour intégrer davantage les règles environnementales à sa pratique. Elle préconise la modification de la procédure en manquement afin de la rendre plus rapide et d’améliorer la réactivité des compagnies aériennes pour adopter des mesures correctrices et réduire ainsi les nuisances.

La protection de la période nocturne appelle des mesures locales, proportionnées et concertées

La programmation raisonnée des vols en cœur de nuit reste un enjeu majeur pour l’ensemble des parties prenantes. 

L’ACNUSA propose dans son rapport des solutions existantes localement qui peuvent contribuer à réduire les nuisances nocturnes. Le suivi mensuel, avec la publication d’un rapport annuel, des vols de nuit sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, illustre l’efficacité d’objectifs clairement définis. Une modulation des taxes aéroportuaires pour les vols programmés moins de 30 minutes avant le début des restrictions d’exploitation nocturnes testée à Bâle-Mulhouse, peut aussi encourager des comportements plus vertueux. Plus globalement une planification suffisamment à l’avance, dans des délais permettant aux opérateurs de les anticiper, dans un calendrier connu et compatible avec la réalité de l’activité, est également un moyen efficace d’amorcer le changement.

Recommandations 2025 de l’ACNUSA

• Simplifier les dispositions encadrant le pouvoir de sanction

• Rendre obligatoire l’usage de l’application Téléprocédure par les personnes morales poursuivies devant l’Autorité par l’administration de l’aviation civile

• Améliorer la rédaction des arrêtés portant restrictions d’exploitation des aéroports pour raison sanitaire ou environnementale afin d’en faciliter l’application.

• Mettre en place des restrictions progressives d’exploitation des aéronefs en fonction de leurs bruits certifiés, en approche et en survol.