Projet de plan de gêne sonore de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac

A la suite de la saisine du préfet de la Gironde le 4 octobre 2023, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a émis un avis favorable au projet de révision du plan de gêne sonore (PGS) de l’aéroport de Bordeaux – Mérignac.

Le collège de l’Autorité de contrôle retient l’intérêt général du projet portant à 1 295, le nombre de logements nouvellement éligibles à l’aide à l’insonorisation et se félicite des améliorations apportées au projet durant les phases de consultation.

En effet, une analyse territoriale a été menée à la suite des recommandations émises par l’ACNUSA dans sa contribution N° 2023 / 23, où 9 établissements sensibles ont été inventoriés. Le collège de l’Autorité de contrôle recommande aux collectivités territoriales d’insonoriser ces établissements bien qu’ils aient été construits dans des zones non éligibles à l’aide à l’insonorisation.

Dans le cadre de l’établissement des cartes stratégiques de bruit du PGS, les dispositions de l’article R571-66 II du code de l’environnement conduisent à prendre en compte les prévisions de trafic établies pour l’année 2024. Celles-ci sont bien inférieures aux trafics des années ayant précédé la crise sanitaire. Dans ces conditions, le collège de l’Autorité de contrôle suggère au préfet de la Gironde d’approuver le projet de PGS et à le mettre en révision pour prendre rapidement en compte la poursuite de la reprise du trafic aérien qui atteindra la situation d’avant crise en 2026.

Concernant le financement du programme d’insonorisation des bâtiments éligibles à l’aide à l’insonorisation, le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) appliqué sur l’aéroport de Bordeaux – Mérignac est actuellement fixé à 4,45 €. Sans modification de ce taux, il est probable qu’il faille 20 ou 30 ans pour insonoriser les 1 295 logements. C’est pourquoi, le collège de l’Autorité de contrôle invite le législateur à modifier le classement de l’aéroport afin de pouvoir fixer un taux de TNSA permettant de financer le programme dans un délai raisonnable.