Edito du collège de l'Autorité / Février 2024

L’évaluation externe de la contribution de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à la mise en œuvre de la politique publique de réduction des nuisances sur et autour des aéroports, réalisée par le cabinet Planète Publique et suivie par un Comité présidé par Philippe Ledenvic, membre de l’inspection générale du développement durable et ancien président de l’Autorité environnementale, a mobilisé de très nombreuses contributions.

Elle a déjà permis au collège de dégager de premiers enseignements concernant le fonctionnement de l’Autorité elle-même pour assurer la qualité des données accessibles au public, servir une information utile aux collectivités territoriales précisément mentionnées à l’article L. 6361-5 du code des transports, lutter contre le sentiment de manque d’impartialité et renforcer la prévention afin de réduire les manquements aux règles environnementales et les poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile.

L’évaluation permet à chacun de mesurer les attentes des différentes parties prenantes, tant au niveau territorial que national, en matière de réduction des externalités négatives du transport aérien (bruit, polluants atmosphériques et gaz à effet de serre) qui impactent la santé sur des territoires importants. Elle souligne la cohérence nécessaire entre l’action visant à ralentir le changement climatique et celles visant à améliorer la qualité de vie sur les territoires. Les compétences de l’Autorité de contrôle en matière d’émissions de polluants restent cependant peu connues des parties prenantes et ses moyens d’actions dans ce domaine apparaissent trop limités. Les effets des polluants sur la santé sont pourtant parfaitement documentés. Une mise en correspondance de la loi avec la réalité des faits apparaît donc indispensable dans ce domaine (article L6361-6 du code des transports).

Elle permet enfin de relever le manque de lisibilité des responsabilités respectives des acteurs publics et privés dans la mise en œuvre de la politique de réduction des nuisances aéroportuaires et l’intérêt qu’il y aurait à éviter d’entretenir des confusions entre les responsabilités des opérateurs (sociétés d’exploitation, compagnies aériennes, écoles et aéroclubs, assistants d’escale, services de la navigation aérienne) et celles des pouvoirs publics. La politique de réduction des nuisances demande un pilotage précis au niveau national de la part des ministres chargés respectivement de la santé, de l’environnement et des transports. Il importe, pour gagner la confiance des territoires, de procéder à une réelle déconcentration afin de permettre un dialogue plus constructif au niveau local entre les pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales) et les opérateurs, en impliquant les associations de défense de l’environnement et les associations de riverains.

Le rapport d’évaluation interroge enfin les moyens attribués à l’Autorité de contrôle en regard des missions qui lui ont été confiées et des pouvoirs qui lui ont été conférés. Il importe en effet de renforcer l’information, le conseil et la prévention sur les territoires. L’administration de l’aviation civile ne peut pas compter seulement sur la répression des manquements pour obtenir des résultats. Une intelligence collective et des démarches réellement collaboratives sont indispensables pour gagner la confiance et espérer atteindre des résultats sur les territoires à hauteur des objectifs sanitaires et climatiques.

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