Publié le 11 novembre 2021 Modifié le 14 mars 2022

L'ACNUSA numérise la procédure d'instruction des dossiers de manquement

L’ACNUSA a mis en ligne Téléprocédure, un nouvel outil permettant la dématérialisation de la procédure d’instruction des dossiers de manquements présumés transmis à l’Autorité de contrôle tout en garantissant l’exercice des droits de la défense.

Directement inspiré de Télérecours, l’outil de dématérialisation utilisé par toutes les juridictions administratives, Téléprocédure permet une transmission sécurisée des documents et facilite le traitement des dossiers de manquement. L’ensemble des démarches s’en retrouve simplifié en permettant, par exemple, le dépôt et la consultation de la globalité des documents émis dans le cadre de l’instruction. Les délais et les coûts de communication des documents sont ainsi réduits.

En conséquence, l’utilisation de Téléprocédure facilite la réactivité de tous les acteurs de la procédure, dont la personne poursuivie qui pourra ainsi réagir et mettre en place, lorsque nécessaire, des mesures correctives plus rapidement afin de prévenir le risque de récidives.

Article L 361 du Code l'environnement

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 63

I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.

II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.