Publié le 20 juillet 2021 Modifié le 14 septembre 2021

Le collège de l'Autorité a examiné le bilan des recours contentieux depuis le 1er décembre 2020

A l’occasion de la dernière session plénière du collège de l’ACNUSA qui s’est tenue les 6 & 7 juillet dernier, le bilan semestriel des contentieux a été présenté. Les chiffres qui suivent ont été actualisés car, immédiatement après cette session, l’ACNUSA s’est vue notifier les jugements de 54 affaires examinées en juin par le tribunal administratif de Paris.

Concernant les contentieux sur des décisions individuelles portés devant le Tribunal administratif de Paris :

  • Au 19 juillet 2021, 80 affaires sont en cours devant le TA : 73 contre des décisions de l’Autorité et 7 contre d’autres types d’actes (titres de perception, rejets d’opposition à exécution, refus de demande d’étude et de recommandation).
  • Sur les 115 affaires relatives à des contestations de décisions du collège affaires jugées depuis le 1er décembre 2020, 114 jugements ont été favorables à l'Autorité (maintien ou modification mineure du montant de l'amende prononcée en application de la jurisprudence établie par le Conseil d’Etat en 2020, désistement de la société requérante ou rejet de la requête par le TA). Un seul jugement a conduit à une annulation de la décision du collège (doute sur l’imputabilité du manquement à la personne sanctionnée).
  • Au 30 juin 2021, 21 des 115 jugements du Tribunal administratif avaient cependant déjà fait l'objet d'appels devant la Cour administrative d’appel (voir ci-dessous).

Concernant les contentieux portés devant la Cour administrative d’appel de Paris :

  • 5 affaires relatives à des contestations de décisions du collège ont été jugées depuis le 1er décembre 2020. Dans les 5 arrêts, la CAA de Paris applique la jurisprudence établie par le Conseil d'Etat : annulation des décisions de l’ACNUSA suivie de l’exercice de l'office du juge de plein contentieux pour le prononcé d'amendes sensiblement équivalentes à celles infligées par le collège;
  • Au 30 juin 2021, 21 affaires étaient en cours devant la CAA (il s’agit des contestations de décisions du Tribunal administratif de Paris visées ci-dessus). D’autres appels sont attendus de la part d’une compagnie qui reconnait les faits qui lui sont reprochés mais considère que les textes règlementaires en vigueur à Paris Charles-de-Gaulle organisent un conflit de compétence entre l’Autorité de contrôle et le Ministre chargé de l’aviation civile qui ne lui aurait pas permis d’exercer correctement sa défense.

Une affaire est en cours devant le Conseil d’Etat. Elle ne vise pas une décision individuelle de sanction pour manquement aux règles environnementales mais une décision prise par le collège dans le cadre de ses pouvoirs de prescriptions. Il s’agit d’une requête pour excès de pouvoir présentée par l’Union des Aéroports Français et Francophones Associés (UAF) pour demander l’annulation des prescriptions relatives à l’inventaire des sources d’émissions atmosphériques et aux mesures de la qualité de l’air locale, émises par l’Autorité et publiées au Journal Officiel le 10 octobre 2020.

Les membres du collège ont exprimé leur satisfaction pour les résultats obtenus. Les manquements constitués ne sont pas restés impunis et la jurisprudence forgée par la reprise quasi-systématique de ses décisions par le juge administratif consolide son action. L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires entend continuer à agir de manière équilibrée entre prévention et répression. La répression est nécessaire mais n’est pas une fin en soi. L’action préventive est essentielle pour réduire de manière significative le nombre des infractions aux règles édictées par les arrêtés ministériels en vigueur sur les aéroports français afin de limiter les impacts des nuisances aéroportuaires sur l’environnement, la santé et le climat. Le collège de l’ACNUSA accompagne les compagnies aériennes et les organismes de formation, ainsi que les membres des différentes communautés aéroportuaires, à œuvrer pour le respect de ces règles afin de contribuer à rétablir la confiance avec les collectivités et populations impactées.