Le tribunal administratif de Paris examine huit nouveaux recours contre des sanctions prononcées par l’ACNUSA pour manquement aux règles environnementales

Paris, le 1^er septembre 2022 – Le tribunal administratif de Paris examine ce jour 8 recours contre des sanctions prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour des manquements aux règles environnementales relatives à l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle.

L’Autorité de contrôle exerce les pouvoirs de sanction qui lui sont conférés pour garantir le respect des règles environnementales édictées par arrêtés ministériels sur les grands aéroports français. Lorsque les services de l’aviation civile ou de la gendarmerie constatent un manquement, leurs agents assermentés et commissionnés à cet effet dressent procès-verbal et engagent les poursuites à l’encontre des contrevenants. L’instruction contradictoire est ensuite conduite en toute indépendance par la magistrate détachée comme rapporteur. Le collège de l’Autorité administrative indépendante se prononce de manière impartiale sur les bases des rapports qui lui sont présentés en présence des personnes poursuivies invitées à faire part de leurs observations avant la délibération.

Les amendes prononcées par l’Autorité de contrôle peuvent faire l’objet de recours, gracieux ou contentieux. Les recours contentieux doivent être formés devant le tribunal administratif de Paris. Appel des décisions prises par le tribunal administratif peut être fait devant la Cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d’Etat peut être saisi en cassation.

Les recours devant le tribunal administratif de Paris sont relativement nombreux.

Certaines décisions du tribunal administratif sont contestées devant la Cour administrative d’appel.

Dans certains cas, le Conseil d’Etat est saisi en cassation sur les décisions individuelles de la Cour d’appel.

Les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris et ceux du Conseil d’Etat relatifs aux décisions prises par le collège de l’Autorité de contrôle forment une jurisprudence de plus en plus riche et précise.

Ils sont publics et permettent de garantir aux différentes parties prenantes des décisions justes.

* Chiffres provisoires au 24 juin 2022